L'essentiel des actualités administratives de la semaine : 18 avril 2025
Impôts
Chaque année, la période de déclaration des revenus reste un passage obligé pour des millions de contribuables français, et la campagne 2025 ne fait pas exception. Malgré les efforts de simplification, comme la déclaration automatique proposée à plus de 11 millions de foyers, remplir sa déclaration reste un exercice complexe où les erreurs sont fréquentes et peuvent coûter cher.
De plus, il est essentiel de bien distinguer les sommes qui doivent être déclarées et celles qui bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu. En effet, la législation fiscale prévoit une liste précise de revenus totalement ou partiellement exonérés, permettant à de nombreux contribuables d’alléger leur imposition ou d’éviter toute taxation sur certains gains ou avantages.
La déclaration des revenus en ligne est une obligation pour tous les contribuables disposant d’un accès à internet à leur domicile. Ce mode de déclaration, accessible depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, vise à simplifier les démarches et à limiter les erreurs grâce à un parcours guidé et au préremplissage de nombreuses informations.
Ne pas déclarer vos revenus en ligne en 2025, alors que cela est désormais une obligation pour la majorité des contribuables, expose à des sanctions financières importantes. En cas de retard ou d’oubli, l’administration fiscale applique une majoration de l'impôt dû : 10 % en l’absence de mise en demeure, 20 % si la déclaration est déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure, et jusqu’à 40 % si le retard dépasse ce délai. En cas de dissimulation délibérée de revenus ou d’activité occulte, la pénalité peut atteindre 80 % du montant de l’impôt dû.
En 2025, la fiscalité des donations connaît une évolution majeure grâce à la loi de finances, offrant des possibilités inédites pour transmettre un capital à ses proches sans payer d’impôt. Désormais, vous pouvez recevoir jusqu’à 300 000 € de dons exonérés de droits de donation, à condition d’utiliser ces sommes pour acquérir un logement neuf, réaliser des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale, ou investir dans un logement locatif neuf. Ce dispositif exceptionnel s’ajoute aux abattements classiques.
Les gains issus des jeux de hasard, tels que le Loto, l’EuroMillions, les jeux de grattage, les paris sportifs ou hippiques, ainsi que les jeux de casino, ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu et n’ont donc pas à être déclarés lors de la campagne fiscale 2025, quelle que soit la somme remportée. Cette exonération s’applique, car ces gains sont considérés comme des rentrées exceptionnelles dues à la chance, et non comme un revenu régulier.
Sécurité sociale
Face à un déficit de la Sécurité sociale qui ne cesse de s’aggraver, attendu à plus de 22 milliards d’euros en 2025, la Cour des comptes explore de nouvelles pistes pour réaliser les économies nécessaires et garantir la pérennité du système. Parmi les mesures envisagées, une proposition suscite particulièrement le débat : moduler les remboursements de soins en fonction des revenus des assurés, ce qui reviendrait à réduire la prise en charge pour les plus aisés.
AAH
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) vise à garantir un revenu minimum aux personnes en situation de handicap, mais son attribution ne dépend pas uniquement du diagnostic d’une maladie précise. Il n’existe pas de liste officielle et exhaustive de pathologies ouvrant automatiquement droit à l’AAH : l’éligibilité est évaluée individuellement par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), en fonction de l’impact réel de la maladie sur la vie quotidienne et la capacité à travailler.
Permis de conduire
Le permis de conduire boîte automatique séduit de plus en plus d’automobilistes grâce à sa simplicité d’apprentissage et à un coût souvent inférieur à celui du permis classique. Cependant, ce permis limite légalement la conduite aux seuls véhicules équipés d’une boîte de vitesses automatique. Si vous détenez uniquement un permis BVA, vous n’êtes donc pas autorisé à conduire une voiture à boîte manuelle, sauf à suivre une démarche spécifique.
Posséder une voiture sans avoir le permis de conduire peut sembler surprenant, mais la loi n’impose aucune obligation de détention du permis pour devenir propriétaire d’un véhicule. Cependant, il est strictement interdit de conduire le véhicule sans permis valide : en cas de contrôle, cela constitue une infraction grave, lourdement sanctionnée par la loi.
Carte grise
Dès l’été 2025, la carte grise (ou certificat d’immatriculation) pourra être intégrée au portefeuille numérique de l’application France Identité, marquant une nouvelle étape majeure dans la dématérialisation des documents administratifs. Cette évolution permettra aux automobilistes de stocker et présenter leur carte grise directement depuis leur smartphone, aux côtés d’autres pièces déjà disponibles comme la carte d’identité, le permis de conduire ou la carte Vitale.
Copropriété
Dans une copropriété, le paiement régulier des charges par chaque copropriétaire est essentiel au bon fonctionnement et à l’entretien de l’immeuble. Mais que se passe-t-il lorsque certains résidents ne s’acquittent plus de leurs obligations ? Peut-on être contraint de régler les charges impayées de ses voisins ?
Stop pub
L’autocollant Stop Pub est un outil pratique pour réduire le flux de publicités non sollicitées dans votre boîte aux lettres. Depuis sa création en 2004, ce dispositif a permis à de nombreux foyers de limiter l’accumulation de prospectus et de catalogues. Voici comment vous pouvez vous procurer un autocollant Stop Pub gratuitement et comment le commander.
Animaux
Avec le retour du printemps, la réglementation concernant la promenade des chiens en forêt se renforce pour protéger la faune sauvage en période de reproduction. Du 15 avril au 30 juin 2025, il est obligatoire de tenir votre chien en laisse lors de vos balades en forêt, à la campagne ou près des cours d’eau, lacs et étangs, dès lors que vous vous trouvez en dehors des allées forestières.
D’un naturel curieux, aimant écrire et féru d’actualité, je me suis rapidement orienté vers la rédaction web. Après un détour par la PQR (presse quotidienne régionale), me voici désormais sur démarches administratives, avec toujours la même envie : celle de vous informer le mieux possible.