Allongement du délai légal de l'IVG

Un ultime vote à l'Assemblée nationale, ce mercredi 23 février 2022, doit aboutir à l'adoption d'un texte en faveur de l’allongement du délai de l’IVG, le portant de 12 à 14 semaines. La proposition de loi a pour ambition de renforcer le droit des femmes à l’avortement, un droit acquis il y a 45 ans avec la loi Veil. Pour rappel, il s'agit de la dernière étape d'un long parcours parlementaire entamé en octobre 2020.

La proposition de loi en question

La député Albane Gaillot est à l’origine de cette proposition de loi présentée pour la première fois devant l’Assemblée nationale en octobre 2020. Son contenu s’appuie sur un rapport détaillant l’accès à l’interruption volontaire de grossesse en France publié en septembre 2020. Ce dernier démontre que de nombreuses femmes, entre 3 000 et 5 000 par an, dépassent le délai de recours à l’avortement fixé à 12 semaines. Les raisons indiquées sont multiples, parfois personnelles, mais elles sont bien souvent exacerbées par un accès difficile à l’IVG. En effet, des inégalités flagrantes existent entre les territoires : plusieurs d’entre eux ne possèdent pas suffisamment de praticiens et d’établissements de santé réalisant cette intervention. La crise sanitaire n’a fait qu’aggraver la situation, et le Planning familial constate un manque d’information et d’accompagnement durant le confinement. Face à de telles disparités, la proposition de loi vise à garantir pour toutes un accès facilité à l’IVG.

Prudent sur le sujet, le gouvernement avait fait appel au Comité consultatif national d’éthique (CCNE) lui demandant de rendre un avis sur la proposition de loi et son contenu, afin de mettre fin aux débats soulevés.

Plusieurs changements prévus

Sur les 25 recommandations formulées dans le rapport, la proposition de loi en retient plusieurs. La principale porte sur l’allongement de deux semaines du délai légal (le faisant ainsi passer de 12 à 14 semaines) pour recourir à l’avortement. Le texte précise également la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG, autorisant une sage-femme ou un médecin à refuser l’intervention. Mais cette clause a été supprimée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Actuellement, une femme qui envisage l’interruption de grossesse traverse plusieurs étapes. La première est une consultation avec un médecin pendant laquelle elle obtient les informations nécessaires à la poursuite de son parcours d’IVG. Un entretien psycho-social est ensuite réalisé, facultatif pour les femmes majeures, avec un professionnel qualifié dans un centre de planification ou encore un service social. C’est un moment d’écoute et d’échange, qui précède la seconde consultation destinée à recueillir le consentement. Le texte de loi propose alors de supprimer le délai de 48 heures obligatoire entre l’entretien psycho-social et la consultation. De plus, il mentionne l’autorisation pour les sages-femmes, habilitées à pratiquer uniquement des IVG médicamenteuses pour le moment, d’effectuer des IVG chirurgicales jusqu’à la 10ème semaine de grossesse.

Enfin, la proposition de loi prévoit d’assurer la prise en charge par l’Assurance maladie, sans aucune avance de frais, de tous les actes relatifs à l’IVG et de garantir pour les patientes la confidentialité.