Ces exemples où le gouvernement n'a pas appliqué des mesures fiscales votées par le Parlement

Dans un contexte où la maîtrise des finances publiques est au cœur des débats, le rapporteur de la commission des finances de l'Assemblée nationale a voulu attirer l’attention sur une dérive qu’il juge « particulièrement préoccupante » : la non-application répétée par le gouvernement de mesures fiscales pourtant adoptées par le Parlement. « Cette pratique semble être devenue courante depuis 2024 », déplore d’ailleurs Charles de Courson.

3 exemples où le gouvernement n’a pas appliqué des mesures fiscales pourtant votées

Dans son rapport, le rapporteur général met en lumière 3 exemples où le gouvernement n’a pas appliqué des mesures fiscales adoptées par les parlementaires :

• Le gazole non routier agricole (GNR) : Une hausse du tarif réduit d’accise prévue en loi de finances 2024, destinée à s’appliquer progressivement à partir de janvier 2024, a été suspendue par des mesures réglementaires peu après son adoption. Cette suspension a coûté à l’État « au moins 160 millions d’euros », écrit le rapporteur général, Charles de Courson.
• La franchise en base de TVA : la loi de finances 2025 a instauré un seuil unique à 25 000 euros de chiffre d’affaires, visant à simplifier le régime et à réduire les distorsions de concurrence entre petites entreprises. Cependant, cette mesure, qui devait entrer en vigueur dès le 1er mars 2025, a été suspendue par le gouvernement jusqu’à la fin de l’année 2025. Selon Charles de Courson, « le manque à gagner pour l’État serait cette fois de 650 millions d’euros ».
• Les exonérations pour les transmissions agricoles : une erreur matérielle a limité l’application d’un dispositif d’exonération des droits de mutation. L’administration fiscale est intervenue pour corriger cette erreur. « Une traduction législative dans le prochain PLF a également été annoncée », indique le rapporteur général.

Pour Charles de Courson, les parlementaires ne peuvent pas contester ces décisions

Le rapporteur général du budget alerte sur la gravité de cette dérive. « Dans ce type de situations, il ne semble exister aucun recours effectif contre des actes réglementaires manifestement illégaux », explique Charles de Courson.

« En matière fiscale, la jurisprudence ne reconnaît l’intérêt à agir que des contribuables directement concernés. Or, dans le cas où un acte réglementaire est favorable à certains contribuables, la probabilité que ceux-ci contestent cet acte est fort faible », souligne-t-il. Les contribuables non directement concernées par ces mesures ne peuvent pas non plus les contester, même si ces décisions entraînent des dépenses publiques et donc une augmentation des impôts.

Toutefois, des députés et sénateurs ont essayé de faire changer cela en proposant des lois pour pouvoir agir. Le hic ? « Aucune de ces propositions de loi n’a abouti », rappelle-t-il. Le rapporteur général précise cependant qu’un ministre qui décide, par une règle, de ne pas percevoir ou de percevoir moins une recette votée par le Parlement commet une infraction. Selon l’article 432-10 du code pénal, il risque 5 ans de prison et une amende de 500 000 euros.