Comment et quand effectuer la déclaration de loyers CAF ?

Les propriétaires-bailleurs sont tenus de télédéclarer une fois par an les loyers de leurs locataires. Tout oubli n’est pas sans conséquence sur le versement des prestations CAF. Il est donc préférable de se plier à cette obligation depuis l’espace bailleurs accessible en ligne. Retour sur cette démarche incontournable.

Télédéclaration de loyers CAF : de quoi s’agit-il ?

Tout propriétaire bailleur qui loue son logement à des personnes allocataires de la CAF ne pourra échapper à la déclaration annuelle des loyers. Il s’agit d’une démarche obligatoire, réalisée une fois par an, qui permet à la caisse d’Allocations familiales de calculer le montant de l’aide au logement des locataires. Sans cette information, elle ne pourra maintenir le versement de l’APL (allocation personnalisée au logement), l’ALF (allocation de logement familiale) ou l’ALS (allocation de logement sociale).

Pour rappel, la CAF détermine le montant mensuel de l’aide au logement attribuée au locataire. Celle-ci peut ensuite lui être versée directement, en général le 5 du mois, ou être perçue par le bailleur. C’est ce que l’on appelle alors le tiers payant. Dans cette situation, le propriétaire se charge de déduire la somme du montant du loyer et des charges.

Outre la télédéclaration de loyers CAF, une seconde démarche indispensable attend les bailleurs. Ils sont tenus, dès lors qu’un locataire a fait ses cartons, de signaler son départ du logement. Dans le cas où l’aide au logement touchée par votre locataire vous est directement versée, il vous faudra rembourser la somme payée à tort si vous tardez à déclarer son déménagement.

Comment déclarer le loyer du locataire à la CAF ?

C’est le moment pour les bailleurs de télédéclarer le loyer de leurs locataires. En sachant qu’ils doivent déclarer le loyer de juillet 2023. Pour ce faire, il leur suffit de :

• se connecter à leur espace Mon Compte Partenaire, sur le site caf.fr ;
• puis de renseigner le montant du loyer de juillet 2023. Le formulaire de télédéclaration de loyers sera automatiquement disponible.

L’espace bailleurs de la CAF est un service 100 % dématérialisé qui permet d’accéder à toutes les informations concernant les locataires et d’effectuer les déclarations obligatoires.

En l’absence de télédéclaration de loyers pour le mois de juillet 2023, la CAF sera dans l’incapacité de calculer le montant des APL. En conséquence, l’allocation logement ne leur sera plus versée à compter de janvier 2023.