Divorce et parts fiscales : pourquoi le gouvernement refuse de changer les règles ?

C’est une injustice dénoncée par de nombreux parents divorcés : ne plus pouvoir bénéficier de la majoration des parts fiscales liées aux enfants au 1er janvier alors que le divorce est prononcé plusieurs mois plus tard. Le sujet a même été porté au Sénat par la sénatrice Viviane Malet (Les Républicains). Pourtant, le gouvernement ne souhaite pas modifier les règles en vigueur. Pourquoi ce refus catégorique ?

Divorce et parts fiscales : une règle issue d’une réforme de simplification fiscale

Avant 2011, un mariage, un divorce, un PACS ou une rupture de PACS entraînait plusieurs déclarations de revenus dans la même année. Ce système lourd compliquait les démarches et pouvait créer des effets d’aubaine, permettant parfois de payer moins d’impôts grâce au découpage artificiel des revenus sur deux périodes.

Pour corriger ces inégalités et simplifier les obligations déclaratives, la loi de finances pour 2011 a instauré une imposition unique pour l’ensemble de l’année.

Pour mieux comprendre, prenons un exemple : imaginons un couple qui divorce officiellement le 15 octobre 2025. Selon la règle actuelle :

• Pour sa déclaration d’impôts 2026 (sur les revenus de 2025), chaque ex-conjoint doit déclarer ses revenus séparément.
• Le parent qui garde les enfants conserve la majoration de parts fiscales liée aux enfants.
• L’autre parent, qui ne garde plus les enfants, perd cette majoration. Toutefois, en contrepartie, ce dernier peut déduire de son revenu imposable les pensions alimentaires versées à partir du 1er janvier 2025, même si le divorce n’était pas encore prononcé.

Bon à savoir : la majoration des parts fiscales est un avantage fiscal qui permet de réduire le montant de l’impôt à payer. Une famille avec 1 enfant bénéficie d’une majoration d’une demi-part supplémentaire. Pour 2 enfants, la majoration est d’une part complète supplémentaire et pour 3 enfants, la majoration est de 2 parts supplémentaires.

Pourquoi le gouvernement refuse de changer le système ?

Or, selon Bercy, la proposition d’instaurer un calcul au prorata, afin que le parent perde ses parts fiscales seulement à partir de la date du divorce, remettrait en cause cet équilibre. En effet :

• Si la perte des parts fiscales intervenait plus tard, le parent débiteur ne pourrait plus, dans le même temps, « déduire ses pensions alimentaires », note le ministère de l’Économie.
• Selon lui, cela entraînerait « une hausse importante » de son « impôt sur le revenu ».

Le ministère estime donc que le dispositif actuel assure un équilibre entre les droits des deux ex-conjoints : l’un garde l’avantage du quotient familial, l’autre bénéficie de la déduction des pensions versées.