Droit au logement opposable : la démarche en ligne étendue à 5 nouveaux départements

Le droit au logement opposable, plus connu sous le sigle Dalo, se veut une garantie concrète du droit fondamental à un logement pour toute personne résidant en France. Mis en place par la loi du 5 mars 2007, ce dispositif reconnaît à chacun la possibilité de faire valoir son droit à un logement décent et indépendant lorsque les démarches classiques (demandes de logement social, contacts avec les bailleurs, recours aux dispositifs d’hébergement) restent infructueuses. Le recours Dalo peut se faire en remplissant un formulaire ou via un téléservice dédié. 5 nouveaux départements permettent de faire la demande directement en ligne.

Qui peut bénéficier du droit au logement opposable?

Le droit au logement opposable s’adresse aux demandeurs qui se trouvent dans au moins l’une des situations suivantes :

• ne pas avoir obtenu de proposition de logement social adaptée à ses besoins (taille du logement, composition du foyer, revenus) ;
• être sans logement, c’est-à-dire vivre à la rue, en hébergement précaire ou chez des proches ;
• faire l’objet d’une expulsion sans solution de relogement ;
• être hébergé depuis plus de 6 mois dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale ;
• occuper depuis plus de 18 mois un logement temporaire (logement de transition, foyer, maison relais, pension de famille...) sans accès durable à un logement autonome ;
• résider dans un local impropre à l’habitation, comme une cave, un garage, une boutique ou tout local dépourvu de fenêtre ou d’aération ;
• vivre dans un logement insalubre ou dangereux, présentant un risque d’effondrement, d’incendie ou un environnement menaçant pour la sécurité ou la santé ;
• être en situation de handicap ou avoir à sa charge une personne handicapée, et habiter un logement inadapté au handicap ;
• être handicapé ou parent d’un enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou indécent (absence d’eau potable, de chauffage ou d’électricité suffisante, problèmes sanitaires, etc.).​

En outre, le demandeur doit

• avoir la nationalité française ou un titre de séjour en cours de validité attestant d’un séjour régulier en France ;
• ne pas être en mesure de se loger dignement par ses propres moyens, que ce soit sur le marché privé ou via un autre dispositif ;
• justifier de revenus compatibles avec les plafonds exigés pour l’accès à un logement social.

Comment exercer son droit ?

La démarche s’effectue auprès de la commission de médiation départementale (Comed), qui évalue la situation du demandeur dans un délai de 3 à 6 mois. Si la commission reconnaît la priorité du dossier, le préfet doit proposer un logement adapté dans le même délai.

En cas de refus ou d’absence de proposition dans les temps impartis, le demandeur peut saisir le juge administratif, qui peut contraindre l’État à agir.​

Dalo : une procédure désormais plus accessible en ligne

Le téléservice Dalo, initialement proposé dans quelques départements français, a été étendu à 5 nouveaux territoires : Calvados, Bas-Rhin, Gironde, Haute-Savoie et Somme.

Ce service en ligne permet :

• d’estimer son éligibilité au Dalo grâce à un simulateur ;
• de déposer directement son recours auprès de la commission compétente.​

Les habitants de ces départements rejoignent ainsi ceux d’Île-de-France, de la Loire-Atlantique, de l’Hérault et du Var, qui bénéficiaient déjà de ce mode de dépôt numérique.