Faux arrêt maladie : une proposition de loi pour faciliter le licenciement des salariés fraudeurs

Face à la multiplication des fraudes aux arrêts de travail, les députés Antoine Vermorel-Marques et Fabien Di Filippo proposent de faciliter le licenciement des salariés fraudeurs. Leur texte, déposé le 17 avril 2025, vise à transmettre automatiquement à l’employeur les éléments prouvant un faux arrêt maladie.

Faux arrêt maladie : 30 millions d’euros de préjudices en 2024

« Les chiffres publiés par l’Assurance maladie le 20 mars dernier sont alarmants », rappellent-ils dans l’exposé des motifs. En effet, la CPAM a détecté et stoppé en 2024 quelque 42 millions d’euros de fraudes liées aux arrêts de travail. C’est 2,4 fois plus qu’en 2023.

Une hausse qui s’explique notamment par la prolifération de faux arrêts maladie, facilement accessibles sur les réseaux sociaux sous forme de « kits prêts à l’emploi » comprenant de faux documents médicaux et certificats de travail. Cela permet notamment au fraudeur de voyager durant son arrêt de travail.

En tout, près de 30 millions d’euros de préjudices ont été détectés spécifiquement pour les faux arrêts de travail, contre 8 millions en 2023. Toutefois, grâce à ces contrôles renforcés, 60 % des montants frauduleux ont pu être bloqués avant tout paiement, limitant ainsi l’impact financier pour le système de santé.

La proposition de loi vise à informe systématiquement l’employeur

Pour les députés Antoine Vermorel-Marques et Fabien Di Filippo (Les Républicains), cette situation menace l’équilibre du système de santé et le pacte social. La proposition de loi, qui ne comporte qu’un article unique, vise à lever un obstacle de taille : la difficulté, pour l’employeur, d’obtenir les preuves nécessaires pour sanctionner un salarié fraudeur.

Concrètement, le texte prévoit que l’Assurance maladie transmette systématiquement à l’employeur tous les renseignements et documents utiles pour caractériser la fraude, dès lors qu’un arrêt de travail est reconnu comme frauduleux. L’objectif est de permettre à l’employeur de procéder plus aisément au licenciement du salarié qui a transmis un faux arrêt maladie.

Car comme ils le soulignent : « remettre un arrêt de travail falsifié constitue une faute grave justifiant une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave ». En effet, dans une décision du 3 mai 2018, la Cour de cassation a reconnu que remettre un faux arrêt maladie à son employeur constitue un motif valable et légitime de licenciement.

Bon à savoir : un salarié peut être licencié pendant un arrêt maladie, mais sous des conditions strictement encadrées par la loi. Le licenciement ne peut jamais être fondé sur l’état de santé ou l’absence liée à la maladie, car cela constituerait une discrimination et rendrait le licenciement nul.