Interdiction de fumer : un arrêté fixe le périmètre à respecter autour des lieux publics

On en sait un peu plus sur l’interdiction de fumer à proximité de certains lieux publics fréquentés par les mineurs et le grand public. En effet, un arrêté paru ce mardi 22 juillet au Journal officiel vient préciser le périmètre à prendre en compte.

Quelles zones sont concernées par cette interdiction de fumer ?

L’interdiction de fumer s’applique désormais aux abords immédiats de plusieurs équipements publics :

• établissements scolaires (écoles, collèges, lycées, publics et privés) ;
• lieux accueillant des mineurs (centres de loisirs, structures d’hébergement ou de formation des enfants et adolescents) ;
• bibliothèques ;
• équipements sportifs (stades, gymnases, terrains ouverts ou couverts…) ;
• parcs et jardins ;
• plages ;
• abribus et autres espaces de regroupement pour les usagers des transports publics aux horaires de service.

Selon l’arrêté paru au Journal officiel, l’interdiction de fumer concerne « un rayon de 10 mètres à partir des accès publics des lieux ». Cependant, le terme « accès » manque de précision et pourrait, à l’avenir, susciter des débats juridiques. En effet, pour une école, la situation est claire : il s’agit d’un périmètre de 10 mètres autour de l’entrée principale. En revanche, dans le cas d’un terrain de sport entouré de barrières ou d’un parc clôturé, l’interdiction concerne-t-elle uniquement un rayon de 10 mètres autour du point d’entrée, comme l’évoque le mot « accès », ou bien s’étend-elle à 10 mètres tout autour des barrières ou des clôtures ?

Une signalisation obligatoire

Un autre point essentiel de l’arrêté concerne la signalisation obligatoire à installer dans les espaces concernés. Pour les espaces et établissements publics, la pose de cette signalétique incombe aux collectivités territoriales. Dans le cas d’établissements privés (comme les crèches ou installations sportives privées), c’est à l’exploitant de veiller à l’affichage des panneaux. De même, pour les concessions de domaine public comme les plages, cette responsabilité revient au concessionnaire.

L’État a conçu une gamme de panneaux spécifiques, comme « plage sans tabac » ou « parc et jardin sans tabac », disponibles gratuitement. Concernant la signalisation déjà présente avant la publication de ces fichiers officiels, les communes ne seront pas tenues de modifier leur signalisation, à condition que celle-ci mentionne clairement :

• l’interdiction de fumer ;
• le numéro national d’aide à l’arrêt Tabac-info-service ;
• la référence à l’article R. 3512-2 ;
• ainsi que les sanctions prévues en cas d’infraction.

En revanche, pour les espaces fumeurs installés à l’intérieur de lieux publics, une nouvelle signalisation spécifique doit être apposée. Les panneaux existants restent valides uniquement jusqu’au 22 janvier 2026. Passé ce délai, il faudra impérativement utiliser les nouveaux panneaux fournis par le ministère de la Santé.

L’arrêté insiste sur le fait que les panneaux « doivent être reproduits fidèlement et ne peuvent en aucun cas être modifiés ». Ils peuvent être imprimés sur des supports variés (papier, plastique, métal…) ou peints directement sur un support. Quant à leurs dimensions, elles doivent être en format A5 (15 x 21 cm) pour les espaces fermés ou couverts, et en format A4 (21 x 29,7 cm) pour les lieux extérieurs et non couverts.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

Le non-respect de l’interdiction de fumer expose le contrevenant à une contravention de 4e classe, soit une amende forfaitaire de 135 €, pouvant grimper jusqu’à 750 €.