Les frais bancaires de succession désormais encadrés

Ce lundi 5 mai 2025, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires de succession. Cette réforme, attendue de longue date, met fin à des pratiques jugées opaques et souvent abusives, en particulier lors de moments de deuil où les familles sont vulnérables.

Frais bancaires de succession : que prévoit la proposition de loi adoptée ?

Jusqu’ici, les frais facturés par les banques lors du décès d’un proche étaient très variables, parfois élevés, et rarement justifiés de façon transparente. Ces frais pouvaient atteindre plusieurs centaines d’euros, même pour la simple clôture d’un livret A d’enfant mineur.

La proposition de loi adoptée prévoit donc la gratuité des frais bancaires de succession dans 3 cas :

• désormais, aucune banque ne pourra facturer de frais de succession lorsque le défunt était mineur ;
• les successions dites « simples », c’est-à-dire que les opérations ne présentent pas complexité manifeste (pas de contrat immobilier en cours, pas de compte professionnel, etc.) sont également exemptées de frais bancaires ;
• les successions dont le montant total des avoirs est inférieur à 5 910 euros (seuil révisable avec l’inflation) en font aussi partie.

Pour les successions plus complexes ou dépassant ce seuil, les frais bancaires de succession seront plafonnés à 1 % du total des sommes détenues, avec un plafond absolu qui sera fixé par décret. Un barème dégressif pourra également s’appliquer selon le montant des avoirs, pour limiter les frais à un niveau raisonnable.

À quels comptes s’applique cette loi ?

La loi devrait s’appliquer à la plupart des comptes bancaires (comptes courants, livrets d’épargne réglementés comme le livret A, le LEP, le LDDS ou le PEL, ou encore plan d’épargne en actions). Elle devrait concerner aussi bien les banques que les établissements de paiement (comme Nickel ou Revolut).

Un décret doit encore préciser les modalités d’application des frais bancaires de succession pour garantir leur justesse et leur transparence. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la DGCCRF seront chargées de veiller au respect de la loi.