Les parents ont-ils le droit de retirer de l'argent sur le compte épargne de leurs enfants ?

En France, les mineurs ont accès à des produits bancaires avantageux en ce qui concerne leur épargne. Pour préparer l’avenir, leurs parents peuvent y placer des fonds destinés à financer un permis de conduire, un véhicule ou encore un bien immobilier. Mais les parents peuvent-ils retirer de l’argent sur le compte épargne de leurs enfants en cas d’imprévu ? Voici ce que dit la loi.

Quel est le rôle des parents dans l’épargne de leurs enfants ?

Pour accompagner leurs enfants dans le financement de leurs projets, de nombreux parents ouvrent des livrets d’épargne à leurs noms dans des établissements bancaires. Chaque mois ou ponctuellement, ces derniers peuvent y placer de l’argent pour aider leur enfant à démarrer dans la vie.

Cependant, le rôle des responsables légaux dans la gestion des fonds disponibles est assez clair. Malgré le fait que les sommes placées soient issues de leurs propres revenus, ces derniers doivent respecter certaines règles.

Administrateurs légaux et non pas propriétaires des fonds

Les parents, responsables de l’ouverture du livret d’épargne de leurs enfants, sont considérés par la loi comme simples administrateurs légaux, qui doivent gérer les fonds déposés dans l’intérêt de leur propriétaire. Le titulaire du compte, soit l’enfant, est donc le seul à pouvoir décider de l’usage qu’il en sera fait, même si les parents disposent d’un droit d’opposition.

Les parents, libres d’effectuer des dépôts sur le compte de leurs enfants

En principe, les parents ayant ouvert un livret d’épargne au nom de leur enfant peuvent effectuer des dépôts à leur guise sur ce compte, mais également des retraits. Cependant, certains produits bancaires permettent exclusivement au titulaire du livret de réaliser cette démarche, c’est notamment le cas du livret jeune.

Les parents peuvent-ils retirer de l’argent sur le compte épargne de leurs enfants ?

Les parents, responsables de la gestion de l’épargne de leurs enfants, peuvent dans les faits retirer de l’argent sur un livret bancaire sans avoir à justifier de leur démarche. Seulement, il convient de rappeler que le titulaire du compte reste l’enfant, qui est libre d’entamer un recours contre ses responsables légaux s’il estime avoir été lésé. C’est pourquoi il est important de ne pas considérer les fonds placés sur le compte d’un enfant comme un matelas de sécurité.

Une opération financière possible sur certains produits bancaires

De plus, le retrait d’argent par les parents sur le compte épargne d’un enfant n’est pas accessible à tous les livrets. Un livret jeune ne pourra par exemple pas être alimenté de fonds récupérables à tout moment par des responsables légaux en difficulté.

Aussi, un mineur qui perçoit un salaire sur un compte courant, comme par exemple dans le cadre d’un apprentissage, ou encore un enfant ayant reçu un héritage, ne pourra pas voir les fonds dont il dispose être retirés par ses parents, dès lors qu’il est le seul bénéficiaire de cet argent.

L’épargne d’un enfant accessible pour payer ses frais d’éducation

Une exception existe toutefois lorsque des parents font face à certains frais d’éducation. Une école privée onéreuse, une activité sportive ou encore le financement d’un permis de conduire pourront être payés à l’aide des fonds déposés sur le livret d’épargne d’un enfant.

Des recours existent-ils pour les enfants dont les parents retirent l’épargne ?

Malgré ces règles strictes, certains parents n’hésitent pas à ouvrir des livrets d’épargne à leurs enfants non pas pour les aider à démarrer dans la vie sans souci financier, mais dans l’unique but d’encaisser des intérêts. Dans une telle situation, il est important de noter que ces responsables légaux sont exposés à des risques.

En effet, l’enfant peut, dès l’âge de 18 ans et au cours des 5 années qui suivent, poursuivre ses parents en justice pour mauvaise gestion de son argent. Pour éviter de tels litiges, prévoyez d’assurer dans les intérêts de votre enfant la gestion de son épargne.