Location saisonnière : pourquoi les loueurs doivent payer des droits d'auteur ?
Depuis plusieurs semaines, les propriétaires de locations saisonnières sont de plus en plus nombreux à recevoir le même courrier : la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) leur réclame 223,97 € TTC de droits d’auteur, rapporte Le Parisien. Et malheureusement pour eux, il ne s’agit pas d’une arnaque.
La démarche de la Sacem est légale
Car comme l’explique Jean-Félix Choukroun, le directeur du service client de la Sacem, auprès du Parisien, cette « démarche est légale ». Et pour ce faire, il se base sur l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle et sur plusieurs jurisprudences qui précisent qu’un hébergeur doit payer des droits d’auteur à la Sacem lorsque son établissement « met à disposition de ses clients des moyens de diffusion permettant la réception de programmes de télédiffusion ou de titres ou de programmes musicaux ».
Autrement dit, lorsqu’un client peut écouter de la musique grâce à un téléviseur, un poste de radio ou un lecteur CD, l’hébergeur doit obligatoirement payer des droits d’auteur. Notons qu’une circulaire du 23 décembre 2013 rappelle d’ailleurs que si les téléviseurs sont installés dans les chambres, le propriétaire de la location saisonnière doit également payer la contribution à l’audiovisuel public ou redevance télé, qui doit être supprimée cette année.
Une remise de 20 % pour ceux qui prennent les devants
Si l’on prend pour exemple un propriétaire qui loue son logement pour la durée maximale, soit 120 jours par an, cela revient à près de 1,87 € par jour. « Ça reste raisonnable », estime d’ailleurs Jean-Félix Choukroun dans Le Parisien.
Et si le propriétaire de la location saisonnière prend les devants en contactant la Sacem avant de recevoir ce courrier, « il bénéficiera d’une remise de 20 % chaque année », ajoute-t-il.
Êtes-vous obligé de payer les droits d’auteur ?
Mais, ces arguments ne convainquent pas les propriétaires. Selon Le Parisien, certains parlent d’une « taxe déguisée » alors que d’autres voient une manière de compenser la suppression de la redevance TV.
Alors une question peut se poser : les bailleurs sont-ils obligés de payer ? Oui, si l’on se fie à ce que dit Jean-Félix Choukroun dans le quotidien. Le directeur du service client de la Sacem précise d’ailleurs qu’en cas de refus, l’amende peut monter jusqu’à 300 000 euros.
Pourtant dans les faits, ce n’est pas si simple. Car ceux qui ne veulent pas payer doivent attester sur l’honneur avoir retiré leurs équipements. Et les agents de la Sacem ne peuvent pas entrer dans une location saisonnière sans l’autorisation du propriétaire.
C’est donc pour cette raison que la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique dit vouloir rester pédagogue et expliquer ce que finance ces droits d’auteur. « Généralement, ils acceptent de payer », conclut dans Le Parisien Jean-Félix Choukroun.
