Logement social : les conditions de maintien en HLM bientôt durcies ?

Sera-t-il bientôt plus difficile de rester dans un logement social ? C’est en tout cas l’idée du député Guillaume Kasbarian (Ensemble pour la République). En effet, l’élu a déposé une proposition de loi visant à améliorer la mobilité dans le parc social. Certaines dispositions du texte reprennent le projet de loi relatif au développement de l’offre de logement abordable, déposé par le gouvernement Attal, qui n’a jamais été débattu en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale.

Les locataires qui ont d’autres biens immobiliers bientôt mis dehors ?

La proposition de loi introduit une nouvelle disposition concernant les locataires d’un logement social qui sont également propriétaires d’autres biens immobiliers. Selon cette mesure, si un bailleur social découvre qu’un de ses locataires possède un logement adapté à ses besoins ou pouvant générer des revenus suffisants pour accéder au parc privé, il pourra résilier le bail du locataire.

Cette résiliation prendrait effet après un délai de 6 mois, à compter du 1er janvier de l’année suivant la découverte de cette situation par le bailleur. Cependant, des exceptions sont prévues. Cette mesure ne s’appliquerait pas aux locataires qui atteignent l’âge de 65 ans pendant la période de préavis de 6 mois, ni aux personnes en situation de handicap ou ayant une personne handicapée à charge.

Les conditions de maintien dans le logement social vont-elles être durcies ?

Autre nouveauté : le durcissement des conditions de maintien dans le logement social. Le texte prévoit d’abaisser le seuil de dépassement des plafonds de ressources entraînant la perte du droit au maintien dans les lieux. Concrètement, si les revenus d’un locataire dépassent de 120 % les plafonds fixés pendant 2 années consécutives, contre 150 % actuellement, le bailleur social pourrait mettre fin au bail.

Enfin, la proposition de loi de Guillaume Kasbarian vise à élargir l’application du supplément de loyer de solidarité (SLS) dans le logement social. Actuellement, ce surloyer s’applique lorsque les revenus des occupants dépassent de 20 % le plafond fixé pour l’attribution d’un logement social. Le texte prévoit d’imposer le surloyer dès le moindre dépassement de ce plafond. De plus, la proposition de loi supprime les exemptions de surloyer dont bénéficient les locataires HLM vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones « France ruralité revitalisation ».

Cette proposition de loi sera examinée par les députés ce lundi 31 mars 2025. Il est à noter que la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a rejeté ce texte le 26 mars 2025, estimant que le nombre de logements potentiellement libérés (environ 30 000) serait insuffisant pour avoir un impact significatif sur la crise du logement.