Médiation obligatoire : jusqu'à 10 000 € d'amende en cas de refus

Nouveauté depuis le 1er septembre 2025 : la médiation et la conciliation ne sont plus de simples options facultatives pour régler un différend. Elles peuvent devenir une étape imposée par le juge, sous peine d’une amende pouvant atteindre 10 000 €.

Une révolution dans la justice civile

Loin d’être un simple ajustement technique, cette réforme consacre un bouleversement profond dans la manière dont les litiges civils sont traités. Le juge peut désormais, à tout moment d’une procédure, contraindre les parties à assister à une réunion d’information animée par un médiateur ou un conciliateur. Cette rencontre, gratuite, n’oblige pas à entamer une médiation complète, mais son absence injustifiée expose à une sanction financière lourde.

Avec cette mesure, l’État entend favoriser la coopération et la négociation plutôt que l’affrontement judiciaire traditionnel. Le décret du 18 juillet 2025 inscrit la culture de l’amiable comme principe directeur du procès civil.

Médiation ou conciliation : quelles différences ?

La réforme clarifie les concepts souvent confondus. La conciliation est réalisée par un conciliateur de justice bénévole, désigné par le juge, visant à rapprocher les points de vue pour parvenir à un accord. La médiation, quant à elle, est conduite par un médiateur professionnel, généralement rémunéré, dont le rôle est d’accompagner un dialogue structuré entre les parties pour qu’elles trouvent elles-mêmes une solution adaptée à leur différend.

Le jugement peut imposer une rencontre d’information autour de ces modes amiables, mais ne force en aucun cas à entrer dans un processus complet de médiation. Toutefois, refuser sans raison valable cette convocation expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 €.

Modalités pratiques et coûts

La réunion d’information est gratuite et doit obligatoirement être suivie. C’est lors de ce rendez-vous que les parties découvrent les modalités, avantages et coûts potentiels d’une médiation. Celle-ci, lorsque décidée, n’est pas prise en charge par la collectivité et son coût varie souvent entre 200 et 300 € de l’heure, en fonction de la complexité du dossier et du temps nécessaire. Les parties à faibles revenus peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle pour en alléger la charge.

La médiation peut durer jusqu’à 5 mois, renouvelable une fois, voire 8 mois dans certains cas. La loi prévoit aussi des « ordonnances à double détente » permettant au juge d’ordonner cette information tout en fixant un calendrier clair pour une reprise éventuelle du contentieux si l’amiable échoue.