Non, un maire ne peut pas attribuer une prime de présence à ses agents

Dans un contexte où les collectivités territoriales cherchent à valoriser et motiver leurs agents, l’attribution de primes exceptionnelles peut apparaître comme un levier attractif. Cependant, cette démarche est strictement encadrée par la loi. Le tribunal administratif de Toulouse a d’ailleurs rappelé à l’ordre une commune qui avait tenté de déroger à ces règles, soulignant que le maire ne peut pas, de sa propre initiative, faire voter une prime de présence. Retour sur cette décision et sur le cadre légal.

La commune de Tarascon-sur-Ariège avait instauré une prime exceptionnelle de présence

L’affaire concerne la commune de Tarascon-sur-Ariège, qui avait adopté, lors de son conseil municipal du 9 juillet 2024, une délibération instaurant une prime exceptionnelle pour ses agents, modulée en fonction du nombre de jours de présence de chaque agent. Cette modulation visait à valoriser l’engagement au travail.

Constatant l’irrégularité de cette démarche, le préfet de l’Ariège a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse. Le préfet a estimé que la délibération ne respectait pas le cadre légal, car elle introduisait un critère d’attribution (l’absentéisme) non prévu par les textes encadrant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Par une ordonnance du 20 novembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l’exécution de cette mesure. Le tribunal a jugé que cette modulation de la prime exceptionnelle selon le nombre de jours d’absence des agents n’était pas conforme au décret du 31 octobre 2023, qui encadre strictement les critères d’attribution des primes exceptionnelles. La délibération ne respectait donc pas le cadre légal, notamment en introduisant un critère d’absentéisme non prévu par la réglementation.

Le tribunal administratif de Toulouse a jugé la prime illégale

Rappelons toutefois que les décisions du juge des référés sont provisoires : elles s’appliquent dans l’attente d’un jugement sur le fond. Il fallait donc attendre que le tribunal administratif de Toulouse statue sur le fond. Chose faite le 2 juin 2025.

Le tribunal a rappelé que les collectivités territoriales ne pouvaient pas instituer des régimes indemnitaires plus favorables que ceux applicables à des agents de l’État exerçant des fonctions équivalentes. Or, la prime de présence décidée par la commune ne se rattachait à aucun régime indemnitaire légal ou réglementaire, notamment pas au RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel), et aucune prime équivalente n’existait pour les agents de l’État. Le tribunal administratif de Toulouse a donc jugé la prime illégale.

Par ailleurs, la commune de Tarascon-sur-Ariège demandait que l’annulation ne soit pas rétroactive, pour éviter des difficultés de récupération des sommes versées. Le tribunal a considéré que les conséquences d’une annulation rétroactive n’étaient pas manifestement excessives, notamment parce qu’une ordonnance de référé avait déjà limité le versement de la prime à une première fraction (10 645 euros au total). Les agents concernés doivent donc rembourser l’argent reçu.