Pouvez-vous empêcher votre ex-conjoint de toucher la pension de réversion ?

Vous souhaitez absolument empêcher votre ex-mari ou ex-femme de toucher votre pension de réversion ? Ce droit, qui garantit souvent un complément de revenu après le décès du conjoint, peut parfois devenir un sujet de préoccupation lorsqu’on a divorcé et qu’on craint que l’ex-époux en bénéficie indûment. Pourtant, la législation française encadre strictement ce droit.

C’est quoi la pension de réversion ?

La pension de réversion est un avantage destiné au conjoint survivant d’une personne décédée ayant cotisé à un régime de retraite. Elle correspond à une partie de la retraite que percevait ou aurait perçu le défunt. Elle est versée à son conjoint survivant, ou dans certains cas à l’ex-conjoint, afin de compenser la perte de revenus après le décès. Cette prestation vise à garantir au survivant un niveau de vie plus stable.

Pouvez-vous empêcher votre ancien conjoint de toucher la pension de réversion ?

Vous ne vous entendez plus avec votre ex-mari ou ex-femme ? Mauvaise nouvelle : la loi ne prend pas en compte votre histoire personnelle ou les tensions entre ex-conjoints à la suite d’un divorce. À partir du moment où un mariage a eu lieu, le conjoint ou l’ex-conjoint survivant peut théoriquement prétendre à la pension de réversion après un décès. Il n’est donc pas possible de l’en empêcher par simple volonté.

Cependant, plusieurs situations précises peuvent le priver de pension de réversion :

• Ressources trop élevées : dans certains régimes, il existe des plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de la pension de réversion. C’est notamment le cas de la retraite de base du régime général (salariés, indépendants, agricoles...). Si le revenu de l’ex-conjoint (et de son nouvel éventuel partenaire) est supérieur au seuil fixé, l’accès à la pension de réversion est refusé.
• Reformation d’un couple : pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco, le fait de se remarier annule définitivement la possibilité de toucher la pension de réversion. Ce droit ne peut pas être retrouvé, même en cas de divorce ou de décès du nouveau conjoint. Pour les agents de la fonction publique, la sanction est la même dès qu’ils se remettent en couple, que ce soit par mariage, PACS ou concubinage. Le droit peut parfois être rétabli si la nouvelle union est rompue, sous certaines conditions.
• Condamnation pour violences conjugales : depuis la loi du 28 décembre 2019 sur les violences familiales, une personne condamnée pour des faits graves (meurtre, tentative de meurtre, actes de barbarie, agressions sexuelles, viol, etc.) envers son ex-conjoint défunt perd automatiquement le droit à la pension de réversion.

En outre, si le défunt a été marié plusieurs fois, chaque ex-conjoint marié bénéficie d’une fraction de la pension de réversion, calculée selon la durée de chaque mariage. Par exemple, si 2 épouses successives ont partagé respectivement 25 et 5 ans de vie commune avec le défunt, la réversion sera répartie à hauteur de 5/6 et 1/6 entre elles. Dans le régime général, un nouveau calcul peut être possible en cas de décès de l’un des bénéficiaires, mais cela ne s’applique pas pour l’Agirc-Arrco ou les fonctionnaires d’État.