Recouvrement : les amendes non payées bientôt saisies sur le RSA ?

Moins de 50 % des amendes pénales prononcées par la justice sont réellement recouvrées, un constat que déplore le député Fabien Di Filippo (Droite républicaine). Pour améliorer ce taux de recouvrement, l’élu a déposé une proposition de loi visant à autoriser la saisie partielle et étalée de certaines aides sociales, dont le RSA et l’allocation de solidarité spécifique.

Amendes : le taux de recouvrement reste inférieur à 50 %

Selon un rapport de la commission des finances du Sénat publié en février 2019, 48 % des amendes pénales, c’est-à-dire celles prononcées par la justice à la suite d’un jugement, avaient été recouvrées à la fin de l'année 2017.

Plus récemment, dans une réponse officielle publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 26 décembre 2023, le ministère de la Justice a confirmé que le taux global de recouvrement des condamnations restait inférieur à 50 %. « Cette situation est inacceptable. Une partie de la population se livre à des actes délictueux car elle sait qu’il n’y a jamais de conséquences. De plus, ces amendes non recouvrées représentent chaque année des centaines de millions d’euros en moins pour l’État », déplore Fabien Di Filippo.

À noter : selon le député Fabien Di Filippo, près du tiers des amendes, toutes catégories confondues, restent impayées en France.

Bientôt une saisie partielle et étalée sur le RSA ?

Le député a donc déposé une proposition de loi visant à permettre la saisie partielle et étalée du RSA ainsi que de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), qui étaient jusqu’à présent insaisissables.

Par ailleurs, une saisie sur certaines prestations sociales (aides au logement, complément familial, allocation de rentrée scolaire…) peut être effectuée en cas d’impayés liés à l’alimentation ou à l’entretien des enfants, comme la pension alimentaire, les frais de cantine ou d’hospitalisation ou en raison de prestations familiales indûment versées, c’est-à-dire lorsque la CAF ou la MSA a attribué des aides à un allocataire qui n’était pas en droit de les recevoir. Le texte veut étendre ces motifs afin d’inclure aussi le remboursement des amendes impayées.

En cas d’adoption du texte, les amendes impayées pourraient ainsi être prélevées de manière étalée, jusqu’à un maximum de 50 euros par mois, sur le RSA, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales. « Cette saisie sur les prestations sociales précitées s’effectuerait bien entendu dans le respect du montant du solde bancaire insaisissable », précise l’élu.

Bon à savoir : le Trésor public qui procède à la saisie sur les comptes bancaires doit toujours laisser le montant du forfaitaire du RSA destiné à une personne seule, soit 646,52 euros.