Réforme du prélèvement à la source : 3 exemples pour comprendre ce qui a changé pour les couples

Depuis le 1er septembre 2025, la fiscalité des foyers mariés ou pacsés a connu une réforme majeure avec l’application, par défaut, du taux individualisé pour le prélèvement à la source (PAS). Cela répond à une revendication ancienne d’une meilleure équité dans la répartition de l’impôt, notamment pour les couples aux revenus hétérogènes.​

Réforme du prélèvement à la source : ce qui change depuis septembre

Auparavant, l’administration appliquait automatiquement un taux commun de prélèvement à la source, calculé sur l’ensemble des revenus du foyer et appliqué à chaque membre, quel que soit son niveau de ressources.

Avec l’application automatique du taux individualisé, chaque conjoint ou partenaire d’un Pacs contribue désormais à l’impôt à hauteur de ses propres moyens, tout en acquittant toujours la même somme globale pour le foyer.​

3 exemples pour mieux comprendre

Pour mieux comprendre ce qui a changé pour les couples, prenons 3 exemples issus du Bulletin officiel des Finances publiques.

Exemple 1 : couple aux revenus salariaux réguliers, sans patrimoine commun

Prenons un couple, chacun ayant uniquement des revenus salariaux constants : le premier perçoit 24 000 € par an (soit 2 000 € par mois), l’autre 120 000 € (soit 10 000 € par mois). L’impôt total pour leur foyer s’élève à 25 211 € par an, soit un taux global de 17,5 %.

Si l’administration applique le taux individualisé :

• Le membre ayant le plus petit salaire aura un taux calculé de 3 % (soit 60 € prélevés par mois, 720 € sur l’année).
• Le second, avec le plus gros salaire, verra un taux de 20,4 % appliqué (soit 2 040 € par mois, équivalant à 24 480 € à l’année).

En choisissant le taux commun, chaque membre du couple se voit appliquer 17,5 % :

• Le premier verse alors 350 € par mois (soit 4 200 € sur l’année).
• Le second 1 750 € par mois (soit 21 000 € à l’année).

Exemple 2 : couple avec salaires et revenus fonciers

Imaginons maintenant un couple avec deux enfants, où les revenus annuels imposables se composent de :

• 24 000 € pour le premier (2 000 € par mois) ;
• 120 000 € pour le second (10 000 € par mois) ;
• et 10 000 € issus de loyers.

L’impôt du foyer atteint 24 629 €, soit un taux global de 16 %. Pour les taux individualisés :

• Le premier membre du couple, tenant compte de la moitié des loyers, se voit appliquer 2,1 % (42 € prélevés par mois, soit 504 € à l’année sur son salaire).
• Le second a un taux de 18,8 % (1 880 € par mois sur sa rémunération, soit 22 560 € par an).

Un acompte mensuel de 133 € (1 600 € annuels) est prélevé pour les revenus fonciers. Le total annuel des prélèvements s’élève à 24 664 €.

Si le couple opte pour le taux commun à 16 % :

• Le premier verse 320 € par mois ;
• Le second, 1 600 € mensuels sur son salaire.

Un acompte de 1 600 € est également pris en compte pour les loyers. Au total, le couple paye 24 640 € dans l’année.

Exemple 3 : couple, salaires et personne à charge avec revenus LMNP

Prenons l’exemple d’un foyer composé d’un couple et d’une personne à charge générant des revenus de location meublée non professionnelle. Les revenus salariaux sont de :

• 30 000 € pour l’un (2 500 € par mois) ;
• 42 000 € pour l’autre (3 500 € par mois) ;
• 50 000 € de LMNP pour la personne à charge.

L’impôt familial total s’établit à 18 980 €, soit un taux global de 15,6 %. Avec l’individualisation :

• Le premier membre, avec prise en compte de la moitié des loyers de la personne à charge, a un taux de 14,3 % (357,50 € par mois prélevés sur salaire, soit 4 290 € par an).
• Le second bénéficie d’un taux de 16,4 % (574 € chaque mois, soit 6 888 € annuels sur la fiche de paie).

Un acompte contemporain de 638 € par mois (soit 7 656 € sur l’année) est recouvré sur les revenus LMNP de la personne à charge. Au total, 18 834 € sont prélevés annuellement.

En optant pour le taux commun de 15,6 % :

• Le premier paye 390 € mensuels (4 680 €/an).
• Le second 546 € mensuels (6 552 €/an).

S’y ajoute l’acompte LMNP de 7 656 €. Soit 18 888 € de prélèvements annuels pour le foyer.

Comment changer ou ajuster son taux de prélèvement ?

Même si, depuis septembre 2025, le taux individualisé est appliqué d’office, chaque couple conserve la liberté de modifier le mode de répartition en quelques étapes :​

1. Connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
2. Choisissez l’option la plus adaptée à votre situation : demander un taux individualisé, un taux commun, ou un taux non personnalisé si vous tenez à la confidentialité vis-à-vis de votre employeur.
3. Validez la modification. Le nouveau taux sera transmis directement à votre employeur ou votre caisse de retraite et s’appliquera dans un délai moyen de 2 mois.