Rétention administrative : la durée maximale bientôt portée à 7 mois pour plus d'étrangers ?

Ce mardi 18 mars 2025, les sénateurs ont adopté une proposition de loi, avec modifications, visant à renforcer les conditions de rétention administrative pour les étrangers en attente d’éloignement. Les auteurs de cette proposition estiment que les dispositions actuelles sont insuffisantes et souhaitent étendre les cas où la rétention peut être prolongée au-delà de 90 jours.

Qu’est-ce que la rétention administrative ?

La rétention administrative est une mesure administrative qui permet de retenir des étrangers en situation irrégulière ou considérés comme une menace pour l’ordre public, dans l’attente de leur renvoi vers leur pays d’origine ou un autre pays.

Cette mesure peut être prise suite à une obligation de quitter le territoire français (OQTF), une décision d’expulsion, une mesure d’éloignement dans le cadre de l’Union européenne, une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ou une interdiction du territoire français (ITF) prononcée par un juge judiciaire.

Il est important de noter que la rétention administrative est distincte de la détention pénale, car elle est décidée par l’administration et non par un tribunal. Les étrangers retenus ne sont pas détenus en prison mais dans des centres de rétention administrative (CRA).

Bon à savoir : un mineur ne peut pas être placé en rétention.

Durée de rétention : vers une extension pour les cas graves ?

Actuellement, la durée de rétention est de 4 jours maximum. Toutefois, elle peut être prolongée jusqu’à 60 jours, voire 90 jours, en cas de menace à l’ordre public, d’urgence absolue ou encore d’impossibilité d’obtenir un laissez-passer consulaire du pays d’origine.

Pour les étrangers condamnés pour terrorisme, la loi permet une rétention jusqu’à 180 jours, voire à 210 jours, avant leur expulsion. La nouvelle proposition de loi prévoit d’étendre ce régime dérogatoire à 3 nouveaux cas :

• interdiction judiciaire du territoire français (ITF) : les étrangers sous le coup d’une ITF pourraient être retenus jusqu’à 210 jours ;
• faits graves : ceux condamnés pour des crimes ou délits graves, tels que des viols ou des meurtres (punis d’au moins 5 ans de prison), pourraient également être retenus jusqu’à 210 jours ;
• menace pour l’ordre public : si le comportement de l’étranger constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, il pourrait être retenu dans les mêmes conditions.

Les prolongations de rétention administrative bientôt simplifiées ?

La proposition de loi vise également à simplifier les prolongations de rétention. Actuellement, les prolongations au-delà de 60 jours nécessitent 2 décisions de 15 jours chacune. Le texte propose une prolongation unique de 30 jours, facilitant ainsi les procédures administratives. De plus, la computation des délais pour le placement en rétention administrative et en zone d’attente sera facilitée en passant d’un décompte en jours à un décompte en heures.

Enfin, pour garantir le respect de la dignité des personnes retenues, la proposition impose que les procès-verbaux de fin de rétention mentionnent les heures auxquelles la personne a pu s’alimenter. Cette mesure répond à une exigence formulée par le Conseil constitutionnel dans une décision QPC du 28 mai 2024.

À noter : cette proposition de loi est désormais transmise à l’Assemblée nationale pour examen.