Succession : à qui revient la voiture du défunt lorsqu'il n'y a pas de testament ?

La disparition d’un proche entraîne souvent des démarches administratives complexes. Parmi elles, une question revient fréquemment : que devient la voiture du défunt lors d’une succession lorsqu’aucun testament n’a été rédigé ? Bien plus qu’un simple objet, une automobile représente une valeur patrimoniale mais aussi parfois une charge. Son sort dépend des règles successorales prévues par la loi, et il n’est pas toujours possible de décider seul de son attribution.

Succession : la voiture, un bien successoral à part entière

Tout comme les meubles, comptes bancaires ou biens immobiliers, la voiture fait partie de l’actif de succession. Elle est donc automatiquement intégrée au patrimoine du défunt qui doit être partagé entre les héritiers. Tant que la succession n’a pas été réglée par un notaire ou par un accord écrit des héritiers, la voiture n’appartient à personne en particulier : elle fait juridiquement partie d’une indivision.

En l’absence de testament, la loi organise la transmission selon un ordre précis.

• Le conjoint survivant : il bénéficie de droits spécifiques sur le patrimoine. Selon l’option successorale choisie (usufruit de l’ensemble, ou une part en pleine propriété), il peut obtenir la jouissance ou l’appropriation de la voiture.
• Les enfants : qu’ils soient issus du couple ou non, tous ont des droits égaux dans la succession. La voiture leur appartient collectivement jusqu’à un éventuel partage.
• Les autres héritiers : en l’absence de conjoint ou d’enfants, la dévolution revient aux parents, puis aux frères et sœurs, et ainsi de suite.

Le véhicule ne peut donc être attribué qu’après entente entre héritiers ou décision du notaire lors du partage.

Quelles démarches pour utiliser la voiture ?

Après le décès d’un proche, utiliser ou vendre la voiture qui fait partie de la succession nécessite de respecter plusieurs étapes précises pour être en conformité avec la loi. Tant que la succession n’est pas officiellement réglée, la voiture appartient à l’ensemble des héritiers, selon le principe d’indivision, et ne peut être utilisée ou vendue librement.

Pour qu’un héritier puisse conduire la voiture du défunt, il doit d’abord veiller à ce que le véhicule soit assuré et immatriculé à son nom. Cette immatriculation impose une démarche administrative auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), qui doit intervenir dans un délai maximal de 3 mois après le décès. Pour cela, l’héritier doit fournir plusieurs documents : un certificat de décès, un acte de notoriété ou un certificat d’hérédité attestant de sa qualité d’héritier, un justificatif d’identité et un justificatif de lien familial avec le défunt.

Dans le cas où la voiture est conservée par un seul héritier, un accord écrit des autres cohéritiers est recommandé pour éviter tout conflit. Si les héritiers souhaitent vendre ensemble le véhicule, ils doivent d’abord s’entendre sur la démarche et signer les documents de cession, car la vente sans accord peut être contestée. Il est possible de vendre la voiture sans effectuer au préalable le changement de titulaire sur la carte grise, à condition de réaliser cette transaction dans les 3 mois suivant le décès et de fournir les justificatifs de succession ainsi que les documents habituels pour la cession (carte grise barrée, certificat de cession, contrôle technique valide, etc.).

Bon à savoir : si le défunt n’avait pas terminé de rembourser son crédit auto, la dette fait également partie de la succession. Les héritiers doivent assumer solidairement le remboursement, sauf assurance décès prévue dans le contrat.