Tout savoir sur la trêve hivernale 2025-2026 et la suspension des expulsions

Chaque année, lorsque les températures plongent et que l’hiver s’installe, la trêve hivernale joue un rôle important en suspendant les expulsions locatives pour protéger les locataires vulnérables. Pour la période 2025-2026, cette mesure de protection sociale s’applique comme un véritable filet de sécurité pour des milliers de foyers en difficulté. Mais qu’en est-il précisément de ses dates, de ses bénéficiaires, et des droits et devoirs de chacun ? Comment les propriétaires peuvent-ils agir face aux loyers impayés et que faut-il attendre à la fin de cette trêve ?

Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2025-2026 ?

La trêve hivernale s’étend chaque année du 1er novembre au 31 mars inclus. Pour la campagne 2025-2026, elle débutera donc le 1er novembre 2025 et se terminera le 31 mars 2026. Pendant cette période, il est interdit aux propriétaires d’expulser leurs locataires, sauf quelques exceptions. Cette règle est prévue pour éviter que des familles ou personnes fragiles se retrouvent à la rue pendant les mois les plus froids.

Qui peut être expulsé durant la trêve hivernale ?

Si la règle générale interdit les expulsions, plusieurs exceptions existent. Ne sont pas protégés par la trêve hivernale :

• Les locataires bénéficiant d’un relogement adapté à leur situation familiale et à leurs besoins.
• Les occupants illégaux, autrement dit les squatters, peu importe qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.
• Les personnes occupant des locaux frappés d’un arrêté de mise en sécurité (logement dangereux ou insalubre).
• Les conjoints, partenaires de Pacs ou concubins violents dont l’expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection.

Quels sont les droits et devoirs des locataires pendant la trêve hivernale ?

Pendant la trêve hivernale, les locataires bénéficient du droit fondamental de rester dans leur logement sans crainte d’être expulsés. De plus, la coupure de l’eau, du gaz et de l’électricité est interdite dans leur résidence principale, garantissant ainsi un chauffage et un accès aux ressources vitales.

Cependant, cette protection n’exonère pas les locataires de leurs obligations :

• Le paiement du loyer reste impératif, même si la trêve empêche l’expulsion immédiate en cas d’impayé.
• Les locataires doivent assurer l’entretien courant du logement et signaler tout problème ou dégradation.

Que peut faire un propriétaire face aux impayés de loyer pendant la trêve ?

En cas d’impayé de loyer, les propriétaires ne sont pas démunis malgré la suspension des expulsions. Ils peuvent :

• Engager des démarches amiables pour régulariser la situation (relances, médiations).
• Saisir la justice pour obtenir une décision d’expulsion, mais l’exécution de cette décision sera différée jusqu’à la fin de la trêve.

Attention : en cas d’expulsion illégale pendant la trêve hivernale, le locataire peut porter plainte et demander des dommages-intérêts.

Que se passe-t-il après la fin de la trêve hivernale ?

À compter du 1er avril 2026, la protection prend fin. Les propriétaires peuvent alors faire exécuter les décisions judiciaires d’expulsion prises pendant la trêve.