Comment contester une amende issue d'un contrôle radar ?
Si les petits excès de vitesse sont les plus fréquents, les radars peuvent aussi détecter le défaut de port de la ceinture de sécurité, ou encore le franchissement d’un feu rouge. Des radars antibruit sont même annoncés.
Vous venez de recevoir le fameux feuillet vert dans votre boîte aux lettres ? Ce n’est peut-être pas votre première contravention… Mais si, cette fois, vous savez que vous n’êtes pas en tort, vous êtes en droit de contester l’amende. Chaque contestation est révisée au cas par cas : pour obtenir l’annulation, vous devrez fournir de solides preuves. C’est pourquoi nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir pour contester une amende.
Avant de payer ou de contester une amende
L’enveloppe que vous venez d’ouvrir contient :
- votre avis de contravention (feuillet vert) ;
- les instructions de paiement (feuillet orange) ;
- le formulaire de requête en exonération (bleu).
Que vous souhaitiez vous en débarrasser au plus vite ou que vous soyez du genre à l’oublier sur un coin de table, vous devrez vous poser certaines questions essentielles avant d’agir.
Demander la photo de l’infraction
Si vous avez un doute sur l’identité du conducteur au moment des faits, vous pouvez demander la photo de l’infraction. Si celle-ci ne permet pas de vous identifier clairement, vous pourrez éviter le retrait de points. Toutefois, l’amende restera due par le propriétaire du véhicule.
Attention à ne pas laisser passer le délai, qui continue à courir malgré votre demande !
Faut-il payer ou non pour contester une amende ?
Si vous comptez contester l’amende, ne payez pas ! Tout paiement vaut reconnaissance de l’infraction.
En revanche, une consignation préalable est parfois requise en guise de caution. Sans ce paiement, qui correspond au montant de l’amende, mais ne vaut pas reconnaissance de l’infraction, votre contestation ne pourra être traitée.
| Faut-il payer ou non pour contester une amende ? | |
|---|---|
| Circonstances | Amende contestée : faut-il payer ? |
| Vous désignez un autre conducteur | Non |
| Véhicule de fonction : votre entreprise vous désigne en tant que conducteur | Non |
| Le véhicule a été déclaré détruit, vendu, cédé ou volé avant les faits | Non |
| Votre identité ou votre plaque d’immatriculation a été usurpée | Non |
| L’infraction concerne un excès de vitesse, l’usage de voies réservées ou le non-respect de certaines signalisations (arrêt, distance de sécurité, etc.) | Consignation préalable obligatoire pour toute circonstance autre que celles décrites ci-dessus |
Contester une amende : sous quelles conditions ?
Prêt, cession, vol, usurpation de véhicule… Si vous n’êtes pas à l’origine des faits incriminés, vous pouvez désigner un autre conducteur ou contester l’amende.
Désigner un autre conducteur
Si vous savez qui était au volant au moment de l’infraction, vous pouvez tout simplement désigner cette personne comme fautive. Vous devrez alors fournir ses coordonnées et, si possible, son numéro de permis de conduire. Toutes les conséquences de l’infraction (amende, retrait de points) seront ainsi transférées au conducteur fautif.
Les motifs pour contester une amende
Hormis le prêt de véhicule à un membre de votre famille ou un ou une ami(e) (auquel cas vous pouvez le désigner), il existe trois motifs principaux pour contester une amende.
- Vous n’êtes pas ou plus propriétaire du véhicule : c’est le cas si le véhicule a fait l’objet d’une cession ou d’une vente avant l’infraction, mais aussi en cas d’usurpation, de vol ou de destruction. Si toute vente est normalement portée à la connaissance des autorités, un défaut de procédure peut toujours se produire, par exemple dans le cas d’une vente entre particuliers.
- Prêt ou location à un tiers : si vous ne pouvez pas désigner le conducteur responsable faute de connaître son identité, vous devrez justifier que vous ne conduisiez pas le véhicule au moment de l’infraction.
- Vous estimez que l’infraction n’a pas eu lieu : vous contestez la réalité de l’infraction. Vous devrez probablement faire preuve de persévérance pour obtenir gain de cause.
Dans tous les cas, vous devez disposer d’un motif solide pour contester une amende. Attention aux contestations abusives !
Les justificatifs pour contester une amende
Lors du dépôt de votre contestation, des preuves vous seront demandées. Contestez uniquement si vous êtes de bonne foi et que vous disposez de preuves solides.
Voici quelques exemples des documents susceptibles de soutenir votre contestation.
| Les justificatifs pour contester une amende | |
|---|---|
| Motif | Justificatif |
| Cession, vente | Certificat de cession |
| Destruction | Certificat de destruction |
| Location | Contrat de location |
| Vol | Dépôt de plainte |
| Vice de procédure | Signalez les mentions manquantes |
Si vous contestez la réalité de l’infraction, vous devez également rédiger une lettre sur papier libre afin d’argumenter votre contestation.
Procédure et délai pour contester une amende
Vous disposez de 45 jours à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention pour envoyer votre contestation d’une amende issue d’un contrôle radar.
Attention : Si vous souhaitez contester un procès-verbal suite à une interpellation par les forces de l’ordre, la procédure est différente !
Comment contester une amende par internet ?
Vous aurez besoin de :
- la date et le numéro de l’avis de contravention ;
- le numéro d’immatriculation du véhicule ;
- tout justificatif nécessaire.
Connectez-vous sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Cliquez sur « Désignez ou contestez votre amende » et renseignez les informations nécessaires. La procédure prend une quinzaine de minutes environ. N’oubliez pas d’inclure tous les documents servant à contester votre amende (au format pdf, jpg, png ou tif).
Suite à cette démarche, vous recevrez un accusé d’enregistrement par mail. Vous pouvez également vérifier la prise en compte de votre demande dans la rubrique « Suivi de votre dossier ».
Comment contester une amende par courrier ?
Si vous préférez contester votre amende par voie postale, vous devez utiliser le formulaire de requête en exonération. Joignez les justificatifs nécessaires et envoyez le tout par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse renseignée sur votre avis de contravention.
N’oubliez pas que la contestation de certaines contraventions doit inclure une consignation du montant de l’amende pour être prise en compte. Si vous désignez un autre conducteur, pensez à joindre les informations nécessaires.
Bon à savoir : pour contester une amende majorée suite à un contrôle radar, vous disposez d’un délai de trois mois à compter de la date d’envoi. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne ou par courrier.
Suite à votre contestation…
Le délai de traitement va généralement d’un à trois mois.
- Si vous obtenez gain de cause (contestation acceptée ou classement sans suite de l’affaire), vous pourrez demander le remboursement de votre consignation (le cas échéant).
- Si votre contestation est rejetée, vous devrez payer l’amende (sauf si vous aviez réalisé une consignation préalable). Si l’infraction impliquait également un retrait de points, celui-ci devient alors effectif. Dans certains cas, la réponse peut être assortie d’une convocation au tribunal.
- Si vous ne recevez aucun retour au bout de trois mois, vous pourrez considérer qu’il s’agit d’une demande de rejet implicite.
À noter : il est également conseillé de garder une copie de tous les documents envoyés et reçus lors de la procédure de contestation, afin de pouvoir les présenter en cas de litige ultérieur.
Traductrice pointilleuse et interprète attentive aux besoins de chacun·e, je mets aussi ma plume à votre service pour démêler les tenants et aboutissants de l’administration française. Pour cela, je recherche un juste équilibre entre concision, précision et simplicité. J’espère ainsi vous accompagner au mieux dans vos démarches ponctuelles ou quotidiennes.
