Impôts 2025 : comment déterminer votre domicile fiscal ?

La notion de domicile fiscal est fondamentale en matière d’imposition. Elle détermine non seulement où vous devez payer vos impôts, mais aussi quels revenus seront imposables. Dans un contexte de mobilité et de mondialisation, comprendre cette notion est essentiel pour éviter les litiges fiscaux.

Qu’est-ce que le domicile fiscal ?

Le domicile fiscal est le lieu où vous êtes considéré comme résident au regard du droit fiscal. Cette notion diffère du domicile civil et répond à des critères spécifiques établis par l’administration fiscale. En France, le Code général des impôts définit précisément les conditions selon lesquelles une personne est considérée comme fiscalement domiciliée sur le territoire français.

Comment savoir si mon domicile fiscal est en France ?

Que vous soyez de nationalité française ou étrangère, l’administration fiscale considère que votre domicile fiscal se trouve en France si l’un des critères ci-dessous est rempli :

• Votre foyer est en France : c’est-à-dire que vous y habitez de manière habituelle et permanente avec votre conjoint (ou partenaire de PACS) et éventuellement vos enfants. Si vous êtes célibataire et sans enfant, votre foyer correspond à l’endroit où vous résidez habituellement, en excluant vos déplacements liés à votre activité professionnelle.
• Votre lieu de séjour principal est en France : vous y séjournez au moins 183 jours au cours de l’année, soit plus de 6 mois.
• Vous travaillez en France : votre domicile fiscal est en France si vous y exercez votre activité professionnelle principale. L’activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps réel ou celle qui génère la majorité de vos revenus.
• Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France : vous y avez effectué vos principaux investissements, vous y avez le siège de vos affaires, ou vos revenus de source française sont supérieurs à vos revenus de source étrangère.

Bon à savoir : certaines personnes ont des situations complexes, avec plusieurs lieux de résidence ou d’activité. Dans ce cas, l’administration fiscale examine tous les éléments pour déterminer le lieu où la personne a son centre d’intérêt principal.

Conséquences de votre statut fiscal

La détermination de votre domicile fiscal et de votre résidence fiscale entraîne des conséquences importantes sur votre situation d’imposition.

Si vous êtes résident fiscal de France, vous êtes alors imposable sur l’ensemble de vos revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère, sous réserve des dispositions prévues par les conventions fiscales internationales.

Cas Particuliers

Le cas des couples mixtes

Lorsqu’un des membres du couple réside fiscalement en France et l’autre à l’étranger (couple mixte), les règles d’imposition dépendent de votre situation matrimoniale et de votre régime matrimonial :

• Si vous êtes mariés ou pacsés sous un régime de communauté : le conjoint résident français doit déclarer ses propres revenus, ceux des enfants et personnes à charge domiciliés en France, ainsi que les revenus de source française du conjoint non-résident (si la convention fiscale applicable attribue l’imposition à la France). Les revenus de source étrangère du conjoint non-résident sont exclus de la base d’imposition.
• Si vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens ou séparés de corps : vous faites l’objet d’impositions distinctes. Le résident dépose sa déclaration auprès du service des impôts dont dépend sa résidence, tandis que le non-résident relève du Service des impôts des particuliers non résidents.

Les fonctionnaires en poste à l’étranger

Les agents de l’État, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière en poste à l’étranger sont soumis à des règles spécifiques pour la détermination de leur domicile fiscal.

En règle générale, un fonctionnaire de l’État, d’une collectivité territoriale ou de la fonction publique hospitalière en mission à l’étranger est considéré comme domicilié fiscalement en France.

Il existe cependant des exceptions :

• si l’agent paie déjà un impôt local équivalent à au moins deux tiers de ce qu’il paierait en France ;
• s’il est détaché auprès d’un organisme privé.

Dans ces cas-là, il peut être considéré comme non-résident fiscal. Cela change alors ses obligations fiscales : en tant que non-résident, il ne déclare en France que ses revenus de source française.

Domicile fiscal et résidence fiscale : deux notions à distinguer

Le domicile fiscal est défini par le droit fiscal français (droit interne). Il s’agit de déterminer si, selon les critères établis par la législation fiscale française, vous êtes considéré comme fiscalement domicilié en France.

La résidence fiscale, quant à elle, est une notion qui intervient dans un contexte international. Elle est définie par les conventions fiscales signées entre la France et d’autres pays pour éviter les doubles impositions.

La différence essentielle entre ces deux notions tient à leur finalité :

• Le domicile fiscal détermine si vous êtes imposable en France selon le droit français.
• La résidence fiscale permet de résoudre les conflits lorsque deux pays considèrent qu’une même personne est fiscalement domiciliée sur leur territoire respectif.

En pratique, vous déterminez d’abord votre domicile fiscal selon le droit interne de chaque pays concerné. Si vous êtes considéré comme fiscalement domicilié dans plusieurs pays, c’est alors la notion de résidence fiscale au sens des conventions qui s’applique pour déterminer dans quel pays vous serez considéré comme résident fiscal.

En cas de doute, il est recommandé de se rapprocher d’un conseiller fiscal, de contacter directement le service des impôts, ou de poser votre question à l’un de nos conseillers pour obtenir une réponse claire.