Installer un abri de jardin : quelles démarches administratives selon la surface ?

Depuis 2000, l’installation d’un abri de jardin doit suivre des règles strictes. En effet, selon la taille du cabanon, des démarches administratives sont incontournables et un impôt est également dû. Faisons le point.

Je souhaite installer un abri de jardin : quelles sont les règles ?

Les règles applicables peuvent différer d’une commune à l’autre. En effet, certaines villes peuvent aller jusqu’à imposer un type de matériau en particulier, afin de favoriser le respect de l’environnement (bois issus de forêts durables par exemple).

D’autre part, pour respecter la cohabitation, notamment dans les zones résidentielles, certaines communes peuvent imposer des distances minimales d’implantation par rapport aux limites de propriétés (en général, 3 m) ainsi que des obligations d’intégration paysagère (couleurs neutres, végétation, etc.).

Bon à savoir : un matériau non conforme aux exigences du Plan Local d’Urbanisme (PLU) peut entraîner le refus de votre demande de travaux ou de votre permis de construire. Le bois reste largement favori pour des raisons écologiques.

Installer un abri de jardin : que dit la loi ?

La législation autour des abris de jardin s’est durcie depuis quelques années. Désormais, selon la surface de plancher, votre situation géographique et l’emplacement de votre abri, les règles diffèrent.

Avant la construction ou l’achat d’un abri de jardin, il est important de consulter le PLU de votre mairie, car il peut prévoir des règles spécifiques tant sur l’implantation que sur les matériaux autorisés. Pensez aussi à informer vos voisins de votre future installation, afin d’éviter les potentielles tensions de voisinage.

Bon à savoir : votre abri de jardin peut être considéré comme indépendant ou communicant s’il est accolé à un bâtiment. Dans ce dernier cas, il peut être assimilé à une extension de votre bâti et des règles spécifiques s’imposent.

J’installe un abri de jardin d’une surface inférieure ou égale à 5 m²

Pour installer un petit abri de jardin de 5 m² ou moins sur votre parcelle, vous n’avez aucune démarche à réaliser. Toutefois, vous devez respecter les règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune.

J’installe un abri de jardin d’une surface de 5 et 20 m²

Dans ce cas, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) auprès de la mairie ou sous format dématérialisé, en remplissant le CERFA 13703 pour les logements individuels ou le CERFA 13404 pour les logements collectifs.

Cette déclaration comprend :

• un plan de situation indiquant l’emplacement du futur abri de jardin ;
• un plan de masse avec emprise au sol ;
• un récapitulatif des matériaux de l’abri de jardin, ainsi que sa couleur.

Cette étape est obligatoire pour vérifier le respect des règles d’urbanisme et de constructibilité, notamment en termes de hauteur sous toiture et les matériaux utilisés. Selon les mairies, le retour peut prendre 1 à 2 mois après dépôt de la demande. En cas d’absence de réponse, cela vaut une non-opposition.

J’installe un abri de jardin dont la surface est supérieure à 20 m²

La procédure pour ce type d’abri de jardin est plus conséquente. En effet, il convient de déposer un permis de construire complet (PC), avec des plans détaillés ainsi qu’une étude des impacts éventuels. Il faudra également consulter les architectes des Bâtiments de France si vous vivez en zone protégée. La raison de cette démarche vise à limiter les constructions pouvant nuire à l’esthétisme et à l’homogénéité des zones résidentielles.

Le dépôt de permis se fait en mairie ou par voie dématérialisée, avec le CERFA 13406 pour les logements individuels et le CERFA 13409 dans les autres cas. Le délai de réponse peut s’étendre à 2 ou 3 mois après dépôt de la demande. Dès accord, vous devez remplir une déclaration d’ouverture de chantier.

Bon à savoir : tout dossier incomplet retardera d’autant le verdict de la mairie. Pour un permis de construire complet, vous devez afficher une autorisation d’urbanisme sur votre terrain.

Quid de la taxe d’aménagement pour l’installation d’un abri de jardin ?

La taxe d’aménagement est un impôt local dont le montant varie. Elle est perçue par :

• les communes (entre 1 et 20 %) ;
• les départements (pourcentage plafonné à 2,5 %) ;
• les régions (1 % environ).

La taxe d’aménagement est révisée annuellement et n’est due que pour les abris de jardins de plus de 5 m². La surface taxable comprend les planchers clos et couverts d’une hauteur de 1,80 m et au-delà. Elle se calcule comme suit :

Surface totale des planchers clos et couverts x le tarif forfaitaire au m² x taux communal
+
Surface totale des planchers clos et couverts x le tarif forfaitaire au m² x taux départemental (IDF uniquement)
+
Surface totale des planchers clos et couverts x le tarif forfaitaire au m² x taux régional

En 2025, la base forfaitaire au m² de surface taxable s’élève à 1 054 euros/m² en Île-de-France et à 930 euros/m² dans le reste de l’hexagone. La taxe d’aménagement n’est pas due chaque année. Elle doit être réglée une seule fois et son montant doit être versé en totalité, sauf si celui-ci est supérieur ou égal à 1 500 euros. Dans ce cas précis, l’intéressé peut régler son dû en deux fois. Prendre la décision d’installer un abri de jardin sur sa parcelle doit être mûrement réfléchi.

Bon à savoir : des exonérations peuvent être appliquées pour certains cas particuliers. Pour en savoir plus, consultez votre mairie.

Qu’est-ce que je risque si je ne déclare pas mon abri de jardin ?

Les abris de jardins non déclarés et ayant plus de 6 ans jouissent de la prescription pénale. Dès 10 ans, vous bénéficiez de la prescription administrative. Mais encore faut-il pouvoir prouver la date de construction.

Si vous n’avez pas déclaré votre abri de jardin, il convient de faire une déclaration de régularisation en remplissant une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire complet si vous avez installé un abri de plus de 5 m². Sinon, vous pourriez être contraint de démonter votre installation, mais aussi de devoir régler une amende allant de 1 200 à 300 000 euros (soit, jusqu’à 6 000 euros par m²). En cas de récidive, vous pourriez aussi encourir une peine de 6 mois d’emprisonnement.