Tout savoir sur la fermeture administrative

Imaginez : du jour au lendemain, votre établissement doit baisser le rideau, clients et salariés sur le carreau, activité à l’arrêt… La fermeture administrative, c’est le cauchemar de tout entrepreneur ou gestionnaire de lieu recevant du public. Mesure redoutée, souvent mal comprise, elle frappe vite et fort, laissant peu de temps pour réagir. Quelles sont les vraies raisons qui peuvent mener à une telle sanction ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont vos droits et vos recours ? Dans cet article, on vous dévoile tout ce qu’il faut savoir pour éviter la fermeture administrative ou, si le couperet tombe, savoir comment rebondir.

La fermeture administrative : de quoi s’agit-il ?

La fermeture administrative est décidée par les autorités gouvernementales (préfet, police, ministère de l’Intérieur, etc.) et vise à suspendre temporairement l’activité d’une entreprise. Elle a pour but de sanctionner des violations de la loi, les troubles à l’ordre public, la perturbation de la sécurité et de la tranquillité publique. Ainsi, la fermeture administrative limite l’accentuation et la réitération de ces infractions.

Combien de temps dure la fermeture administrative d’un établissement ?

La durée de la fermeture administrative varie en fonction de la gravité des accusations et de la législation locale.

• Pour les infractions des règles professionnelles, des actes criminels ou délictueux, la limite est fixée à 6 mois, mais peut être prolongée à 12 mois par un arrêté du ministre de l’Intérieur en cas de récidive ou de graves infractions ;
• Pour l’atteinte à l’ordre public, la fermeture est de 2 mois maximum pour les problèmes de santé et tranquillité publiques ou de salubrité.

Bon à savoir : avant la réouverture de l’établissement, certaines conditions ou mesures spécifiques peuvent être demandées.

Quelles sont les entreprises susceptibles de subir une fermeture administrative ?

La plupart du temps, les fermetures administratives visent les établissements commerciaux accueillant du public.

Les discothèques et activités nocturnes

Les contrôles de ces établissements sont stricts pour assurer la sécurité des clients (vente d’alcool aux mineurs, drogue, etc.), mais aussi pour limiter les nuisances sonores. Tout manquement à ces obligations légales peut entraîner la fermeture administrative de l’enseigne.

Les établissements recevant du public

Cette catégorie d’établissements englobe les salles de spectacles, les salles de sport, les centres commerciaux, les salles de jeux, etc. En cas de non-respect des normes en vigueur (accessibilité des personnes handicapées, manque d’hygiène ou de sécurité, etc.), ces entreprises peuvent être visées par des fermetures administratives.

Les restaurants

Les fermetures administratives touchant les restaurants sont souvent imposées suite à des problèmes d’hygiène ou de sécurité alimentaire, notamment en cas de récidive ou de non-conformité des normes en vigueur.

Les bars, cafés et débits de boissons

Pour ce type d’entreprises, le non-respect des plages horaires et surtout du droit du travail (conditions de travail, horaires, travail dissimulé, travailleurs non déclarés, non-paiement des salariés, etc.) peut entraîner une fermeture administrative. La vente d’alcool aux mineurs et divers troubles à l’ordre public (nuisances, saletés, bagarres, etc.), font aussi partie des causes liées à une telle décision.

Les établissements accueillant des mineurs

La réglementation spécifique aux crèches, écoles, centres de loisirs et autres établissements accueillant des mineurs assure le bien-être et la sécurité des enfants dans le cadre de la protection de l’enfance. En cas d’infractions à ces dispositions, une fermeture administrative peut être prononcée.

Les associations

Il peut parfois arriver que des associations soient soumises à une fermeture administrative si elles violent les lois ou si elles pratiquent des activités préjudiciables pour l’ordre public. De même, sans déclaration d’activité, une fermeture administrative peut être prononcée.

Comment une procédure de fermeture administrative est-elle mise en place ?

Dès lors qu’une infraction est notée par les autorités et surtout s’il y a récidive, la procédure de fermeture administrative peut être déclenchée afin de garantir la sécurité et l’ordre public. Voici les étapes.

L’avertissement initial

Le responsable de l’établissement concerné reçoit une notification. Cet avertissement peut se traduire par une mise en demeure formelle, un procès-verbal ou tout autre moyen. L’établissement dispose de quelques jours pour fournir ses justifications et observations quant aux accusations.

La présentation des observations et le délai de réponse

Pour exercer son droit à la défense, le représentant doit fournir ses observations à l’autorité administrative, en argumentant et contestant les manquements dont il est accusé. C’est aussi le moment pour lui de proposer et mener des mesures correctives s’il est effectivement hors la loi.

La prise de décision des autorités

Avec les éléments reçus, l’autorité administrative décide ou non de déclencher une fermeture administrative. Parfois, la procédure est avortée. Mais, dans le cas où elle est actée, un arrêté est produit et transféré au représentant de l’établissement, en précisant les motifs, la durée ainsi que les modalités de la fermeture.

L’application de la mesure

Le responsable de l’établissement doit se conformer à la décision de fermeture administrative et cesser toute activité sur le champ. Des agents de contrôle peuvent venir vérifier le respect de cette décision.

La contestation

L’établissement dispose d’un délai légal pour contester la fermeture administrative. Pour ce faire, le responsable doit établir une demande de recours gracieux aux autorités, ou un recours au contentieux au tribunal administratif. La présence d’un avocat spécialisé est vivement recommandée.

Bon à savoir : durant la procédure de contestation, l’établissement peut demander la suspension de la fermeture administrative afin de préserver sa viabilité économique.

Fermeture administrative : quelles conséquences pour l’établissement concerné ?

Avec une activité stoppée immédiatement, le chiffre d’affaires de l’établissement concerné est directement impacté, ce qui met en péril sa stabilité financière. Plus la durée est longue et plus la viabilité de l’entreprise est mise en jeu.

D’autre part, cette sanction s’accompagne de frais et conséquences supplémentaires pour le responsable, tels que des frais juridiques, des amendes, la perte de stocks, des licenciements, la mise au chômage partiel des salariés et parfois même la peine de prison (le cas échéant).

Bien sûr, la notoriété de l’entreprise est également mise à mal. Les clients peuvent boycotter l’établissement, les fournisseurs peuvent aussi refuser de travailler avec l’entité et la communauté locale peut également être plus méfiante. Si l’enseigne est une figure emblématique de la région ou d’une ville en particulier, l’économie locale peut s’en trouver impactée (baisse du tourisme). Il existe donc un réel effet boule de neige découlant d’une décision de fermeture administrative.

Contester une fermeture administrative : les démarches

La procédure pour la contestation d’une fermeture administrative est articulée en 5 étapes.

Le recours gracieux

Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée à l’autorité administrative en motivant les arguments factuels et juridiques de la contestation.

Le recours contentieux

Si le recours gracieux n’a pas porté ses fruits, l’établissement dispose de 2 mois après la notification de fermeture administrative pour saisir le tribunal administratif compétent.

Le référé-liberté

Cette procédure urgente permet de saisir le juge administratif pour demander le droit d’exploitation de l’établissement, si les conditions spécifiques sont remplies (urgence, atteinte grave et illégale de liberté fondamentale).

Le référé-suspension

Ce moyen vise à demander au juge administratif la suspension de l’exécution de la fermeture administrative pendant la durée de la procédure, afin d’éviter les préjudices pour l’établissement.

L’action de fond

Cette procédure est indispensable pour demander le référé-suspension et vise à obtenir l’annulation de la fermeture administrative. Grâce à l’action de fond, les arguments juridiques et factuels de l’établissement sont examinés pour la contestation.