Annexe Contrat de génération DRAAF PACA - Lettre d'intention accompagnant la demande de subvention au titre du programme pour l'accompagnement de l'installation et de la transmission en agriculture (AITA)

Pour obtenir le document nécessaire à votre démarche, veuillez suivre le lien ci-dessous :

Le formulaire "Annexe Formulaire Contrat de Génération DRAAF PACA" est un document administratif essentiel destiné aux cédants souhaitant bénéficier de l'aide à la transmission globale du foncier agricole dans le cadre du Programme d'Accompagnement de l'Installation et de la Transmission en Agriculture (AITA). Il accompagne la demande de subvention pour favoriser la transition et l'intégration des jeunes agriculteurs dans l'économie locale.

Le principal objectif de ce document est de formaliser l'intention du cédant de transmettre son exploitation agricole à un jeune agriculteur, dans le but de faciliter le renouvellement générationnel et d'assurer la pérennité des exploitations agricoles.

Pour Qui ?

Ce formulaire est destiné aux agriculteurs cédants qui souhaitent transmettre leurs exploitations agricoles à des jeunes agriculteurs dans le cadre d'un contrat de génération. Il permet de bénéficier de subventions et d'aides spécifiques pour soutenir cette démarche.

Comment Remplir le Formulaire ?

Pour remplir correctement ce formulaire, il est important de suivre les instructions précises fournies dans le document. Voici un guide étape par étape pour vous aider :

Étape 1 : Identification du Déclarant

Dans cette section, le cédant doit renseigner son numéro SIRET, son nom, prénom, adresse et autres informations de contact. Il est crucial de s'assurer que toutes les informations fournies sont exactes et complètes.

Étape 2 : Identification du Jeune Agriculteur

Le jeune agriculteur bénéficiaire de la transmission doit être clairement identifié. Les informations requises incluent le nom, prénom, adresse et le code postal. Ces détails permettent de garantir que toutes les parties impliquées dans la transmission sont correctement identifiées.

Étape 3 : Modalités de la Transmission

Cette partie consiste à cocher la case indiquant que la transmission sera réalisée dans le cadre d'un contrat de génération. Ce contrat facilite la transition entre le cédant et le jeune agriculteur, en fournissant un cadre légal et financier pour la transmission.

Étape 4 : Signature

Enfin, le cédant doit signer et dater le document pour valider son intention de transmettre l'exploitation agricole. Cette signature atteste de la véracité des informations fournies et de l'engagement du cédant dans la démarche de transmission.

Pourquoi Utiliser ce Formulaire ?

L'utilisation de ce formulaire est avantageuse pour plusieurs raisons :

• Clarté et transparence : Il formalise l'engagement du cédant et du jeune agriculteur, ce qui rend le processus de transmission clair et transparent.
• Accès aux subventions : Il permet d'accéder à des aides financières et des subventions spécifiquement destinées à encourager la transition générationnelle dans les exploitations agricoles.
• Encadrement légal : Il assure que la transmission se fait dans un cadre légal bien défini, protégeant ainsi les intérêts de toutes les parties.

Conseils pratiques pour remplir le formulaire

Voici quelques conseils pour vous assurer que le formulaire est rempli correctement :

• Lisez attentivement : Assurez-vous de lire toutes les instructions du formulaire avant de commencer à le remplir.
• Vérifiez les informations : Vérifiez que toutes les informations fournies sont exactes et à jour.
• Utilisez un stylo noir : Il est recommandé de remplir le formulaire avec un stylo noir pour des raisons de lisibilité et de conformité administrative.
• Si nécessaire, demandez de l'aide : Si vous avez des doutes ou des questions concernant le remplissage du formulaire, n'hésitez pas à demander de l'aide à un conseiller ou à une personne expérimentée dans le domaine.

Conclusion

Le formulaire "Annexe Formulaire Contrat de Génération DRAAF PACA" joue un rôle important dans le soutien à la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs. En le remplissant correctement, vous assurez non seulement la continuité de votre exploitation agricole, mais vous contribuez également à la vitalité de l'agriculture française. N'oubliez pas de suivre les instructions fournies et de vérifier attentivement toutes les informations avant de soumettre votre demande.

Pour télécharger le formulaire vierge, suivez ce lien :