Cerfa 10061 04 Déclaration de dépôt légal éditeur

Pour vous procurer le formulaire CERFA 10061*04 - Déclaration de dépôt légal pour documents graphiques et photographiques, vous pouvez le télécharger en suivant le lien ci-dessous. Ce document est essentiel pour les éditeurs de documents graphiques et photographiques en France. Cliquez sur le lien pour accéder au formulaire vierge :

À quoi sert le CERFA 10061*04 ?

Le formulaire CERFA 10061*04 est utilisé pour déclarer le dépôt légal des documents graphiques et photographiques en France. Le dépôt légal permet à la Bibliothèque nationale de France (BnF) de conserver et de cataloguer ces documents afin de constituer une archive du patrimoine culturel.

Qui doit remplir ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux éditeurs de documents graphiques et photographiques tels que des estampes, des photographies, des affiches et des cartes postales. Tout éditeur, qu'il soit professionnel ou amateur, doit effectuer cette déclaration lors de la publication de nouveaux documents.

Comment remplir le formulaire CERFA 10061*04 ?

Section A: Identification du déposant

Commencez par fournir vos informations en tant que déposant :

• Nom (ou raison sociale) et adresse : Indiquez votre nom complet ou le nom de votre société, ainsi que votre adresse.
• Téléphone et courriel : Fournissez vos coordonnées pour être contacté si nécessaire.
• Signature et date : N'oubliez pas de signer le formulaire et de dater votre déclaration.

Section B: Descriptif du document déposé

Indiquez les détails concernant le document que vous déposez :

• Type de document : Cochez la case correspondant au type de document (estampe, photographie, affiche, carte postale, ou autre).
• Titre : Indiquez le titre du document. Si le document fait partie d'une collection ou d'un ensemble, précisez également ces informations.
• ISBN : Si disponible, indiquez le numéro ISBN du document.
• Auteur(s) : Mentionnez le(s) auteur(s) du document, leur nom, prénom, date de naissance et pseudonyme si applicable.
• Édition : Précisez si le document est une nouveauté ou une réédition.
• Nombre de composants : Indiquez le nombre de composants du document (feuilles, pièces).
• Format : Mentionnez les dimensions du document en centimètres (Hauteur x Largeur).
• Technique(s) d'impression : Décrivez les techniques utilisées pour imprimer le document.
• Nom et adresse de l'imprimeur ou du tireur : Fournissez les informations concernant l'imprimeur ou le tireur.
• Nombre d'exemplaires déposés : Spécifiez le nombre d'exemplaires du document que vous déposez.
• Date de mise à disposition du public : Indiquez la date à laquelle le document sera disponible.

Section C: Lieu de dépôt

Les documents doivent être déposés à l'adresse suivante :

Informations supplémentaires

Le dépôt légal est régi par la loi n°92-546 du 20 juin 1992 et par le Code du patrimoine, articles L131-1 à L133-1 et R131-1 à R133-1. Il est obligatoire pour tous les types d'éditeurs, qu'ils soient professionnels ou amateurs. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions.

Pour obtenir des informations supplémentaires ou des réponses à vos questions, vous pouvez consulter le site de la Bibliothèque nationale de France ou contacter le département des Estampes et de la photographie.