Cerfa 10062 04 Déclaration de dépôt légal éditeur (Partitions musicales et chorégraphies)

Pour vous procurer le document nécessaire pour la déclaration de dépôt légal des partitions musicales et chorégraphies, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 10062*04 est destiné aux éditeurs pour effectuer la déclaration de dépôt légal des partitions musicales et des chorégraphies. Il s'agit notamment de se conformer aux obligations légales imposées par le Code du patrimoine, articles L131-1 à L133-1 et R131-1 à R133-1.

À quoi sert la déclaration de dépôt légal ?

La déclaration de dépôt légal permet de garantir la conservation des documents publiés en France, en l'occurrence, les partitions musicales et les chorégraphies. En déposant ces œuvres, les éditeurs permettent leur archivage par la Bibliothèque nationale de France (BnF), assurant ainsi la préservation et le partage du patrimoine culturel musical et chorégraphique.

Pour qui est ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux éditeurs qui publient des partitions musicales et des chorégraphies. Il peut s'agir d'éditeurs professionnels, mais aussi d'autres entités qui éditent des partitions, comme des associations culturelles, les institutions académiques, ou encore des entreprises spécialisées dans l'édition musicale.

Comment remplir ce formulaire ?

Afin de compléter correctement ce formulaire, suivez ces étapes :

Section A : Identification du déposant

• Nom et adresse : Indiquez le nom (ou la raison sociale) et l’adresse complète du déposant.
• Téléphone et courriel : Ajoutez votre numéro de téléphone et votre adresse email pour toute correspondance.
• Nom du correspondant : Mentionnez le nom de la personne à contacter en cas de besoin.
• Signature : La signature du déposant est obligatoire.

Section B : Descriptif du document déposé

• ISMN : Insérez votre International Standard Music Number, un numéro unique pour identifier les partitions musicales.
• Aut(eur)s : Mentionnez les noms et prénoms des auteurs, compositeurs ou arrangeurs. La date de naissance peut être ajoutée pour éviter les homonymies.
• Titre du document : Précisez le titre exact de la partition ou de la chorégraphie.
• Distribution musicale : Indiquez les instruments et voix concernés, ainsi que le titre de la collection/série le cas échéant.
• Numéro de collection/série et ISSN : Si applicable, complétez le numéro de la collection ou série et l'ISSN.
• Édition : Cochez s’il s’agit d’une nouveauté, d’une nouvelle édition, d’un document relié, broché, ou encore d’un format autre à préciser.
• Format et nombre de pages : Indiquez les dimensions du document ainsi que le nombre de pages ou de feuilles.
• Nom et adresse de l’imprimeur : Renseignez ces informations pour finaliser cette section.
• Nombre d’exemplaires déposés : Indiquez le nombre d’exemplaires que vous déposez. Pour les documents imprimés, deux exemplaires doivent être déposés.

Section C : Lieu de dépôt

Le dépôt des documents se fait à la Bibliothèque nationale de France, Dépôt légal – Partitions musicales, Département de la Musique, 2 rue Louvois, 75002 Paris. Vous pouvez également envoyer le document par voie postale ou le déposer directement sur place.

Vous avez des questions ?

Pour toute question relative à la déclaration de dépôt légal des partitions musicales et des chorégraphies, vous pouvez contacter la Bibliothèque nationale de France par téléphone au 01 53 79 88 59 ou par courriel à depot.legal.musique@bnf.fr.

En respectant ces instructions, vous vous assurez que vos partitions musicales et chorégraphies sont bien enregistrées et archivées conformément à la loi, contribuant ainsi à enrichir le patrimoine culturel français.