Cerfa 10065 04 Déclaration de dépôt légal, documents multimédias qui regroupent deux ou plusieurs supports

Pour obtenir le document "Déclaration de dépôt légal – documents multimédias multisupports", vous pouvez le télécharger directement en suivant ce lien :

Le Formulaire Cerfa n° 10065*04 de déclaration de dépôt légal pour les documents multimédias multisupports est un document administratif destiné à la déclaration de l'ensemble des documents qui regroupent deux ou plusieurs supports dont au moins un est audiovisuel ou électronique. Ce formulaire est obligatoire pour les éditeurs, producteurs, distributeurs, et commanditaires dans le cadre de la mise à disposition publique et/ou la commercialisation de ces documents en France.

Ce formulaire est destiné aux:

• Éditeurs
• Producteurs
• Commanditaires
• Distributeurs
• Importateurs

Pour remplir ce formulaire, veuillez suivre les directives ci-dessous :

Identification du déposant (Section A)

Dans cette section, indiquez les informations de base concernant le déposant :

• 1 - Nom et adresse : Inscrivez le nom ou la raison sociale et l'adresse complète du déposant.
• Téléphone et courriel : Complétez ces champs avec les coordonnées actuelles.
• Fonction : Cochez la case correspondant à votre fonction (éditeur, producteur, commanditaire, distributeur, importateur).

Descriptif du document déposé (Section B)

Cette section se concentre sur la description détaillée du document :

• 3 - Titre du document : Inscrivez le titre complet du document.
• 4 - Nom des auteurs : Notez le nom des auteurs principaux du document.
• 5 - Nom et adresse des responsables de la publication : Renseignez cette partie avec les informations des personnes responsables.
• 6 - Nom des titulaires des droits d'exploitation : Indiquez les noms des personnes ou sociétés titulaires des droits de reproduction.
• 7 - Titre de la collection : Si le document fait partie d'une collection, inscrivez le titre de celle-ci.
• 8 - Pour un périodique : Notez le titre et le numéro du périodique.
• 9 - Édition : Précisez si c'est une nouveauté ou une nouvelle édition.
• 10 - Nombre d'exemplaires déposés : Indiquez ici le nombre d'exemplaires déposés du document.
• 11 - Chiffre d’affaire du tirage ou de l'importation : Inscrivez le chiffre d'affaire correspondant.
• 12 - Nombre d'unités physiques : Précisez le nombre total d'unités physiques du document.
• 13 - Système de protection : Nature de tout système de protection (code d'accès, dispositifs anti-copie, etc.).

Pour chaque support, remplir la rubrique correspondante (Section B)

• Support imprimé : Indiquer le nombre d'unités physiques, les titres (si différents) et les ISBN.
• Support phonogramme : Renseigner le nombre d'unités, la marque, la durée de l'enregistrement et la nature du support.
• Support vidéogramme : Mentionner le nombre d'unités, le procédé couleur, la durée et la nature du support.
• Support informatique : Préciser le nombre d'unités, l'environnement matériel et logiciel requis et la nature du support.
• Autres supports : Décrire avec précision le nombre d'unités et la nature des supports additionnels.

Lieu de dépôt (Section C)

Le dépôt des documents multimédias se fait à l'adresse suivante :

Bibliothèque nationale de France
Dépôt légal – Multimédias T3N3
Quai François Mauriac
75706 Paris Cedex 13
Téléphone : 01 53 79 53 18
Télécopie : 01 53 79 47 21
Courriel : depotlegal.multimedia@bnf.fr
bnf.fr pour les professionnels > dépôt légal

Assurez-vous de bien compléter chaque section du formulaire avec des informations exactes et à jour. En cas de doute, vous pouvez contacter la BNF aux coordonnées fournies ci-dessus pour obtenir de l'aide supplémentaire.

En respectant le processus de dépôt légal, vous contribuez à la préservation du patrimoine culturel français et assurez la mise à disposition durable de vos œuvres et de celles de vos auteurs.