Cerfa 10092 03 Location d'un aéronef

Pour vous procurer le document Cerfa 10092*03 relatif à la location d'un aéronef, vous pouvez le télécharger directement via le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 10092*03 est un document administratif utilisé dans le cadre de la location d’un aéronef en France. Il est destiné à officialiser la mise à disposition d'un aéronef par un propriétaire à un locataire, et ce, qu'il s'agisse d'une première inscription, d'une inscription modificative ou de la radiation de l'inscription au registre d'immatriculation.

Ce formulaire s'adresse principalement aux propriétaires d'aéronefs, aux exploitants d'aérodromes ainsi qu'aux locataires souhaitant formaliser un contrat de location. Son utilisation permet de garantir une traçabilité juridique claire et précise, en assurant que l'ensemble des informations légales relatives à la location sont correctement enregistrées et à jour.

Comment remplir le formulaire Cerfa 10092*03 ?

1. Cadre réservé à l'administration

Cette section est réservée à l'usage de l'administration et ne doit généralement pas être complétée par le déclarant. Elle inclut des informations telles que le numéro de dossier, la date et le numéro d'inscription, ainsi que de la visa.

2. BAILLEUR (PROPRIÉTAIRE OU COPROPRIÉTAIRE)

Identifiez clairement le propriétaire ou copropriétaire de l'aéronef en précisant :

• Nom ou dénomination sociale
• Nom d'usage (facultatif) et prénom
• Adresse ou siège social
• Identité du représentant légal ou statutaire, en cas de société
• Numéro SIRET (le cas échéant)

3. LOCATAIRE

Fournissez les informations relatives au locataire :

• Nom ou dénomination sociale
• Nom d'usage (facultatif) et prénom
• Adresse ou siège social
• Identité du représentant légal ou statutaire, en cas de société
• Numéro SIRET (le cas échéant)

4. AÉRONEF

Décrivez l'aéronef loué en renseignant :

• Type et série
• Numéro de série
• Marques d'immatriculation
• Aérodrome où sera basé l'aéronef

5. ACTE DE LOCATION

Spécifiez les détails du contrat de location :

• Date de l'acte
• Durée du contrat
• Date de départ et date de fin de la location
• Renouvellement tacite du contrat (option oui/non)

6. INSCRIPTION INITIALE

En cas de modification ou de radiation de l'inscription de location, indiquez les références à modifier ou radier :

• Numéro de l'inscription à modifier/à radier
• Date de l'inscription à modifier/à radier

7. SIGNATURE(S)

Le formulaire doit être signé par tous les propriétaires figurant au registre. Pour les sociétés ou personnes morales, il doit être signé par les représentants légaux ou statutaires.

• Lieu et date de la signature
• Noms et prénoms des signataires

8. PIÈCES À JOINDRE

Assurez-vous d'inclure toutes les pièces justificatives nécessaires :

• Acte de location original, avenant en cas d'échéance
• Certificat d'immatriculation original
• Pièces identifiant le(s) locataire(s) (extrait K bis pour les sociétés françaises, pièce d'identité pour les particuliers ou gérants de société)

Ce formulaire doit être établi en deux exemplaires et adressé au bureau des immatriculations : 50, rue Henry Farman - 75720 Paris Cedex 15. Téléphone : 01 58 09 49 79 accompagné des pièces désignées au recto.

En résumé, le formulaire Cerfa 10092*03 est essentiel pour formaliser et garantir la transparence des relations contractuelles entre le propriétaire et le locataire d’un aéronef. Il permet également de s'assurer que les obligations légales sont respectées, tout en facilitant le suivi administratif par les autorités compétentes.