Cerfa 10094-02 Demande de dérogation pour inscrire un aéronef au registre français au nom d'un propriétaire étranger

Pour obtenir le formulaire Cerfa n°10094*02, intitulé "Demande de dérogation pour inscrire un aéronef au registre français au nom d'un propriétaire étranger", vous pouvez facilement le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

Ce formulaire est essentiel pour les propriétaires étrangers désirant enregistrer un aéronef au registre français. Il permet de légaliser la situation administrative de l’aéronef pour qu'il puisse être utilisé en France en toute conformité. Le formulaire est destiné aux propriétaires étrangers d’aéronefs, notamment ceux résidant de façon permanente en France et utilisant leur aéronef à des fins de loisir.

Le Cerfa n°10094*02 se compose de plusieurs sections spécifiques que le demandeur doit remplir. Voici un guide détaillé de chaque section pour vous aider:

1. Demandeur (Propriétaire)

Dans cette section, le demandeur doit fournir des informations détaillées concernant l'identité du propriétaire de l'aéronef. Voici les informations requises:

• Nom ou dénomination : Nom complet du propriétaire ou la dénomination de l'entité propriétaire.
• Prénom : Prénom du propriétaire.
• Nom d'usage (facultatif) : Si applicable.
• Adresse ou siège social : Adresse complète du propriétaire ou siège social, dans le cas d'une société ou association.
• Nom du représentant légal ou statutaire : Concernant surtout les personnes morales.
• Numéro SIRET : Numéro SIRET si applicable.

2. Aéronef

Cette partie du formulaire concerne les détails techniques de l’aéronef. Les informations à fournir incluent :

• Type et série de l’aéronef :
• Numéro de série :
• Marques d’immatriculation : Cette section est à remplir uniquement pour une première inscription au registre français.

3. Motifs de la demande de dérogation

Le demandeur doit cocher les cases qui correspondent aux motifs de sa demande parmi les options suivantes :

• Le demandeur réside en France de façon permanente et utilise l’aéronef à des fins de loisir.
• L’appareil sera loué et exploité par une entreprise de transport public française (préciser le nom).
• L’appareil sera loué et exploité par un particulier ou une association (préciser le nom).
• L’appareil n’est pas certifié par l’État du demandeur. Autre motif (jointer une note explicative).

4. Signatures

Cette section nécessite les signatures du ou des propriétaires. Il est essentiel de compléter :

• Lieu et date : Où et quand le formulaire a été signé.
• Noms et prénoms : Du ou des signataires.

5. Pièces à joindre

Pour que la demande soit valable, il est nécessaire de joindre certaines pièces justificatives :

• Pièces justificatives de l’identité et de la nationalité du demandeur (carte de séjour en cours de validité).
• Pour les sociétés : statuts, extrait K bis, identité du gérant et spécimen de signature.
• Éventuellement, une note complémentaire expliquant les motifs de la demande.

Pour les copropriétaires et les aéronefs multiples, une identification supplémentaire est requise et doit être complétée sur la dernière page du formulaire.

Une fois le formulaire rempli et les pièces justificatives rassemblées, il faut envoyer l’ensemble au bureau des immatriculations à l'adresse suivante :

50, rue Henry Farman - 75720 Paris cedex 15

Pour toute information supplémentaire, contactez le : 01 58 09 49 79.

Ce formulaire doit être établi en deux exemplaires et accompagné des pièces désignées pour être pris en compte par les autorités compétentes. Assurez-vous de fournir toutes les informations nécessaires et de joindre l’ensemble des justificatifs demandés pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande.