cerfa 10408 Déclaration de cession de droits sociaux non constatée par un acte (déclaration 2759)

Pour effectuer une déclaration de cession de droits sociaux non constatée par un acte, vous aurez besoin du formulaire Cerfa n°10408*15. Ce document est indispensable pour la cession des droits sociaux et doit être dûment rempli et déposé auprès des autorités compétentes. Vous pouvez télécharger ce document vierge en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa n°10408*15, également appelé « Déclaration de cession de droits sociaux non constatée par un acte », est utilisé pour déclarer les cessions de droits sociaux entre particuliers ou sociétés. Ce document est nécessaire pour les transactions impliquant des actions, parts de fondateurs, parts bénéficiaires, parts sociales, parts de coopératives, et participations dans des personnes morales. Il doit être rempli et signé par les parties concernées.

Pourquoi utiliser le Cerfa n°10408*15 ?

Le formulaire permet de formaliser la cession des droits sociaux, laquelle doit être déclarée à l’administration fiscale. Son usage est essentiel pour s’assurer de la validité juridique de la transaction et pour établir les bases fiscales nécessaires. De plus, il aide à déterminer les obligations fiscales liées à la cession.

Pour qui est ce formulaire ?

Le Cerfa n°10408*15 est destiné à toute personne physique ou morale souhaitant céder ou acquérir des droits sociaux. Cela inclut les actionnaires, les partenaires de sociétés, ainsi que les coopératives et autres entités similaires.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°10408*15 ?

Remplir ce formulaire peut sembler complexe, mais en suivant les étapes ci-dessous, vous pourrez le compléter correctement.

1. Date de la cession

Indiquez la date à laquelle la cession a été effectuée.

2. Cédant(s)

Renseignez les informations concernant le cédant ou les cédants (la personne ou l’entité qui vend les droits). Vous devrez indiquer les informations suivantes :

• Nom et prénom
• Date et lieu de naissance
• Adresse complète
• Régime matrimonial (le cas échéant)
• Détails de la société (forme juridique, dénomination, activité, etc.)

3. Cessionnaire(s)

Renseignez les informations concernant le cessionnaire ou les cessionnaires (la personne ou l’entité qui achète les droits). Les informations requises sont similaires à celles du cédant :

• Nom et prénom
• Date et lieu de naissance
• Adresse complète
• Régime matrimonial (le cas échéant)
• Détails de la société (forme juridique, dénomination, activité, etc.)

4. Droits sociaux cédés

Décrivez précisément les droits sociaux cédés, incluant la forme, la dénomination de la société, et les détails relatifs à ces droits. Mentionnez également la Société à prépondérance immobilière, le cas échéant.

5. Origine de propriété

Indiquez le nom et l’adresse du précédent propriétaire, ainsi que la date et la nature de la mutation précédente.

6. Base taxable

Calculez la base taxable en tenant compte des informations fiscales et des exemptions applicables. Inscrivez le prix d’acquisition, les droits initiaux, et le total des frais.

7. Mode de paiement

Indiquez le mode de paiement choisi pour régler les frais de cession.

Signatures

N’oubliez pas de signer et de dater le formulaire. Les signatures des parties cédantes et cessionnaires sont nécessaires pour valider le document.

Notice explicative

Le formulaire est accompagné d’une notice explicative détaillant les différentes sections et les informations à fournir. Prenez le temps de la lire attentivement pour vous assurer de remplir correctement chaque champ.

Où déposer le formulaire ?

Une fois le formulaire rempli et signé, déposez-le auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le domicile de l’une des parties contractantes.

Conséquences fiscales

La cession de droits sociaux peut avoir des implications fiscales importantes. Assurez-vous de comprendre les obligations fiscales en consultant un conseiller fiscal ou comptable qualifié.

Pour plus d’informations et pour télécharger le formulaire, cliquez sur le lien de téléchargement ci-dessus. Assurez-vous de suivre toutes les instructions et de fournir des informations exactes pour garantir la validité de la transaction.