Cerfa 10437 04 Dessins et modèles Déclaration de prorogation

Pour obtenir le formulaire Cerfa 10437*04 "Déclaration de prorogation dessins et modèles", vous pouvez le télécharger gratuitement en suivant le lien ci-dessous. Ce document est essentiel pour prolonger la protection de vos dessins et modèles enregistrés auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Le formulaire Cerfa 10437*04 est destiné aux propriétaires de dessins et modèles souhaitant prolonger la protection de leurs œuvres au-delà de la période initiale de protection. Ce document est nécessaire pour demander la prorogation et éviter que la protection juridique de vos créations intellectuelles ne soit interrompue.

Utilité du formulaire Cerfa 10437*04

Le formulaire de déclaration de prorogation a pour objectif de prolonger la protection de vos dessins et modèles pour une période supplémentaire. Cette démarche est cruciale pour s'assurer que vos créations restent protégées contre toute utilisation non autorisée, commerciale ou non.

Public concerné

Ce formulaire s'adresse aux personnes physiques ou morales ayant déposé des dessins ou modèles auprès de l'INPI et souhaitant prolonger la protection de leurs œuvres au-delà de la période initialement accordée. Cela peut inclure des artistes, des designers, des entreprises, et d'autres créateurs de contenu original.

Comment remplir le formulaire Cerfa 10437*04

Pour remplir correctement le formulaire de déclaration de prorogation, veuillez suivre les étapes ci-dessous :

1. Informations sur le déclarant

Dans la section 2 du formulaire, renseignez les informations concernant le déclarant (vous-même ou votre entreprise) :

• Nom ou dénomination sociale
• Prénom (le cas échéant)
• Forme juridique (si applicable)
• Numéro de SIREN (facultatif)
• Adresse complète
• Numéros de téléphone et de télécopie (facultatifs)
• Adresse électronique (facultatif)

2. Informations sur le mandataire

Si vous avez désigné un mandataire pour gérer ce dossier, indiquez ses coordonnées dans la section 3 :

• Nom et prénom
• Nom du cabinet ou de la société
• Numéro de pouvoir permanent
• Adresse complète
• Numéros de téléphone et de télécopie (facultatifs)
• Adresse électronique (facultatif)

3. Détails du dépôt concerné

Dans la section 4, indiquez la date et le lieu de dépôt initial de votre dessin ou modèle, ainsi que le numéro national attribué lors de l'enregistrement.

4. Portée de la prorogation

Dans la section 5, précisez si la prorogation s'applique à l'ensemble du dépôt ou à une partie spécifique. Si vous optez pour une prorogation partielle, indiquez les numéros des reproductions graphiques ou photographiques à proroger et les désignations usuelles des dessins ou modèles.

5. Extension de la protection

Dans la section 6, cochez les cases correspondant aux territoires où vous souhaitez étendre la protection (Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, etc.) Si vous optez pour cette extension, veillez à ce que les redevances correspondantes soient acquittées en même temps que la redevance de prorogation.

6. Signature

Enfin, dans la section 7, signez le formulaire. Assurez-vous que toutes les informations fournies sont exactes et complètes avant de soumettre le document à l'INPI.

Mode de règlement

Pour le paiement des redevances liées à la prorogation, référez-vous à l'annexe du formulaire. Vous y trouverez le détail des redevances versées ainsi que les modes de règlement acceptés (mandat, chèque, virement bancaire). N'oubliez pas de signer cette section également.

Conclusion

Remplir le formulaire Cerfa 10437*04 correctement est crucial pour garantir la continuité de la protection de vos dessins et modèles. En suivant attentivement les instructions ci-dessus et en vous assurant que toutes les informations sont correctes, vous pourrez prolonger efficacement la validité de vos droits de propriété intellectuelle.