Cerfa 10512 02 Déclaration modèle ME biens et locaux de caractère exceptionnel

Pour obtenir le formulaire Cerfa 10512-02, également connu sous le nom de "Déclaration Modèle ME Biens et Locaux de Caractère Exceptionnel", vous pouvez le télécharger directement depuis le site des démarches administratives. Le lien de téléchargement est fourni ci-dessous pour votre commodité :

Le formulaire Cerfa 10512-02 est essentiel pour la déclaration des biens et locaux possédant un caractère exceptionnel, à l’exclusion des établissements industriels. Ce formulaire est principalement requis pour les propriétaires ou usufruitiers de biens immobiliers exceptionnels. Il est conçu pour recueillir des informations détaillées sur le bien et son occupation.

À qui s'adresse ce formulaire ?

Ce formulaire s'adresse aux personnes suivantes :

• Propriétaires de biens immobiliers de caractère exceptionnel.
• Usufruitiers de tels biens.
• Occupants desdites propriétés en tant que locataires ou à un autre titre.

Comment remplir le formulaire Cerfa 10512-02?

Voici les étapes détaillées pour remplir correctement ce formulaire :

1. Situation du Bien

Saisissez les informations relatives à la localisation du bien immobilier.

• Département: Indiquez le code et le nom du département.
• Commune: Saisissez le nom de la commune.
• Rue: Mentionnez la rue, le numéro et le code postal.

2. Désignation du Propriétaire

Inscrivez les informations sur le propriétaire ou l'usufruitier du bien.

• Nom et Prénom: Entrez le nom et le prénom du propriétaire ou la dénomination sociale pour une entreprise.
• Adresse: Mentionnez l'adresse complète du propriétaire ou usufruitier.

3. Renseignements sur l'Occupation du Bien

Indiquez le statut d'occupation du bien :

• Vacant, occupé par le propriétaire, ou occupé par une autre personne.
• Domicile de l’occupant: Si l'occupant a une autre adresse, indiquez-la.
• Activité exercée: Mentionnez la nature de l'activité exercée dans les lieux (commerciale, résidentielle, etc.).

4. Consistance, Équipement et Caractéristiques Générales de la Construction Principale

Remplissez les sections concernant les groupes d'éléments constitutifs du bien :

• Équipement: Eau courante, gaz, électricité, etc.
• Caractéristiques générales: Matériaux des murs, de la toiture, etc.

5. Situation, Consistance, Équipement et Caractéristiques Générales des Constructions Accessoires

Donnez les détails sur toutes autres constructions accessoires :

• Désignation des groupes d'éléments: Nombre et surface des groupes d'équipements.
• Équipement et caractéristiques: Eau, électricité, matériaux, etc.

6. Renseignements Divers Concernant la Propriété

Le dernier cadre est destiné à divers renseignements additionnels :

• Surface approximative: Superficie couverte par les constructions principales et accessoires.
• Classément Monument Historique: Réponse affirmative ou négative sur l'inscription au patrimoine historique.

Notez que la signature et la date sont indispensables pour valider ce formulaire.

Utilité du Formulaire

Le Cerfa 10512-02 est essentiel pour assurer que tous les biens de caractère exceptionnel soient correctement déclarés et taxés en conséquence. Il permet également de maintenir une base de données exacte pour les autorités fiscales et aide à l’évaluation correcte des taxes foncières.

En remplissant ce formulaire avec précision, les propriétaires et autres parties intéressees participent au processus de régulation fiscale tout en assurant la conformité avec les exigences légales.