Cerfa 10701-01 Déclaration d'enrichissement des vins

Pour obtenir le formulaire Cerfa 10701*01 intitulé "Déclaration d'enrichissement des vins", vous pouvez le télécharger directement en utilisant le lien suivant :

Le formulaire Cerfa 10701*01, plus communément appelé "Déclaration d'enrichissement des vins", est un document administratif officiel émis par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects en France. Il est requis pour toute opération d'enrichissement des vins, qu'il s'agisse de l'addition de saccharose, de moût concentré, ou toute autre méthode de concentration définie par la réglementation.

À quoi sert ce formulaire ?

Ce formulaire doit être rempli par les producteurs de vin avant d'effectuer toute opération d'enrichissement. Il permet de réguler et de suivre ces opérations afin de garantir la conformité avec les réglementations en vigueur. L'enrichissement des vins peut inclure l'ajout de saccharose, de moût concentré ou rectifié, ou encore l'utilisation de techniques thermiques.

Pour qui est ce formulaire ?

Le Cerfa 10701*01 est destiné aux producteurs de vin, y compris les exploitations viticoles, les coopératives, et les établissements industriels impliqués dans la production et l'enrichissement des vins. Toute entité souhaitant enrichir ses vins conformément aux réglementations doit remplir et soumettre ce formulaire.

Comment remplir le formulaire Cerfa 10701*01 ?

Le formulaire a plusieurs parties, chacune nécessitant des informations spécifiques :

Cadre 1 : Identité du déclarant

Remplissez votre nom ou raison sociale, votre profession, et votre adresse complète. Assurez-vous d'inclure le lieu-dit, si applicable, ainsi que le code postal et le département.

Cadre 2 : Nature de l'opération

Décrivez la nature de l'opération d'enrichissement prévue. Indiquez si vous avez l'intention d'utiliser du saccharose, du moût concentré ou toute autre méthode admissible. Notez l'adresse où aura lieu l'opération si elle diffère de celle mentionnée dans le cadre 1.

Cadre 3 : Produit de base mis en œuvre

Spécifiez le titre alcoométrique naturel et l'appellation d'origine du vin que vous prévoyez d'enrichir. Indiquez le code produit correspondant.

Cadre 4 : A propos du produit ajouté

Fournissez les détails relatifs au produit ajouté, comme le type de moût concentré ou de saccharose utilisé, ainsi que l'appellation d'origine. Indiquez le titre alcoométrique du produit une fois enrichi.

Cadre 5 : Opérations de concentration

Indiquez la perte de volume prévue en hectolitres lors de l'opération de concentration.

Cadre 6 : Superficie des vignes en production

Notez la superficie totale, en hectares, des vignobles que vous avez en production. Si vous utilisez du saccharose, mentionnez également la superficie en centiares.

Cadre 7 : Signature

Indiquez le lieu et la date où vous remplissez ce formulaire, et signez-le. Cette signature atteste de la véracité des informations fournies.

Cadre 8 : Concentration et déclaration complémentaire

Si une déclaration complémentaire est nécessaire, complétez les informations relatives à la concentration de votre produit. Mentionnez le titre alcoométrique volumique du produit obtenu et la masse volumique, ainsi que le volume réel obtenu.

Soumission du formulaire

Une fois le formulaire correctement rempli, il doit être soumis en trois exemplaires à la recette des douanes locale, au plus tard la veille du début de l'opération d'enrichissement. Gardez un exemplaire à titre de référence pour vos archives.

En conclusion, la "Déclaration d'enrichissement des vins" est un document essentiel pour tous les producteurs de vin en France souhaitant légaliser et règlementer leurs opérations d'enrichissement des vins. Il permet non seulement de respecter les réglementations en vigueur mais aussi de garantir la traçabilité et la qualité du produit final.