Cerfa 11020 01 Fiche d'imputation

Pour vous procurer le formulaire Cerfa 11020*01 - Fiche Imputation - Décompte d'Apurement, cliquez sur le lien ci-dessous :

Le Cerfa 11020*01, également connu sous le nom de "Fiche Imputation - Décompte d'Apurement", est un document administratif français utilisé pour la déclaration des marchandises placées sous un régime douanier particulier et pour le décompte des apurements correspondants. Ce formulaire permet aux entreprises et aux déclarants en douane de déclarer de manière précise et détaillée les marchandises importées et les taxes à payer ou à récupérer.

À quoi sert le formulaire Cerfa 11020*01 ?

Le formulaire Cerfa 11020*01 est essentiel pour assurer le suivi et la régulation des marchandises importées dans le cadre des régimes douaniers. Il permet aux autorités douanières de vérifier que toutes les réglementations et obligations fiscales ont été respectées. Ce document est utilisé pour :

• Déclarer les marchandises placées sous le régime douanier.
• Calculer les droits et taxes à payer sur ces marchandises.
• Assurer un suivi précis des marchandises jusqu'à leur apurement.
• Faciliter la régulation des flux de marchandises au sein de l'Union Européenne.

Pour qui ce document est-il destiné ?

Le Cerfa 11020*01 est principalement destiné aux :

• Importateurs et exportateurs.
• Déclarants en douane.
• Entreprises commerciales et industrielles traitant avec des marchandises internationales.
• Professionnels du secteur logistique et transport international.

Ce formulaire est crucial pour toute entité impliquée dans des opérations d'import/export afin de garantir le respect des réglementations douanières et fiscales.

Comment remplir le formulaire Cerfa 11020*01 ?

Le remplissage du Cerfa 11020*01 peut sembler complexe, mais en suivant ces étapes, vous pouvez vous assurer que toutes les informations nécessaires sont correctement renseignées :

1. Informations générales

Commencez par renseigner les informations générales concernant le déclarant ou le représentant, y compris :

• Déclarant/Représentant : Nom de l'entreprise ou de la personne effectuant la déclaration.
• Numéro RS : Numéro de référence spécifique attribué à la déclaration.
• Numéro de la fiche : Numéro unique attribué à cette fiche d'imputation pour référence future.

2. Détails des marchandises sous le régime

Remplissez les informations sur les marchandises placées sous le régime douanier, y compris :

• N° : Numéro de référence des marchandises.
• Nomenclature : Code de nomenclature de la marchandise (code douanier).
• Quantité : Quantité totale des marchandises.
• Pays : Pays d'origine de la marchandise.

3. Détails des marchandises déclarées pour l'apurement

Renseignez les détails relatifs aux marchandises en déclaration d'apurement :

• R.S. : Numéro de référence de la déclaration.
• Nomenclature : Code de nomenclature de la marchandise déclarée.
• Quantité : Quantité déclarée pour l'apurement.
• Déclaration n° : Numéro de la déclaration associée à ces marchandises.

4. Taxation et droits de douane

Cette section est dédiée à la taxation des marchandises importées :

• Type : Type de droit (ex. TVA, droits de douane).
• Base d'imposition : Base sur laquelle la taxe est calculée.
• Quota : Taux applicable.
• Montant : Montant total des taxes à payer.

5. Récapitulation et signature

Enfin, récapitulez toutes les données comptables :

• Type : Type de taxe ou droit.
• Montant : Montant total calculé.
• Lieu et date : Indiquez le lieu et la date de la déclaration.
• Signature : Signature du déclarant ou du représentant.

En suivant ces étapes, vous pouvez compléter le Cerfa 11020*01 de manière précise. Une fois rempli, le formulaire doit être soumis aux autorités douanières compétentes pour traitement et validation.

Conclusion

Le formulaire Cerfa 11020*01 - Fiche Imputation - Décompte d'Apurement est un outil indispensable pour les opérateurs économiques engagés dans des activités de commerce international. En assurant une déclaration précise des marchandises et du calcul des droits de douane, ce document facilite la gestion et le contrôle des flux de marchandises. N'oubliez pas de télécharger et de remplir correctement ce formulaire pour garantir le respect des exigences douanières et fiscales.