Cerfa 11052-02 Attestation produite pour l'attribution du titre d'évadé

Pour obtenir le document cerfa n°11052*02 intitulé "Attestation produite pour l'attribution du titre d'évadé", vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

L'attestation produite pour l'attribution du titre d'évadé est un document officiel émis par le ministère de la défense française et l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre. Ce formulaire est utilisé pour attester et certifier les informations concernant une personne ayant été évadée pendant la période de la Seconde Guerre mondiale (1939-1945).

À quoi sert ce formulaire ?

Ce formulaire est requis pour obtenir la reconnaissance officielle d'un statut d'évadé. Le statut d'évadé peut offrir certains avantages, tels que des pensions, la reconnaissance légale et d'autres formes d'assistance de l'État français pour les anciens combattants et leurs familles.

Pour qui est ce formulaire ?

Ce formulaire concerne toute personne qui a été évadée pendant la Seconde Guerre mondiale et qui souhaite faire valoir ses droits à une reconnaissance officielle. Il peut être rempli par une personne ayant été directement évadée ou par des témoins de l'évasion.

Comment remplir ce formulaire ?

1. Renseignements concernant l'attestataire :

Vous devez renseigner les informations suivantes :

• Nom de l'attestataire
• Prénoms
• Date et lieu de naissance
• Adresse actuelle
• Numéro de téléphone (facultatif)
• Titres d'ancien combattant ou de victime de guerre
• Autres titres présentés par l'attestataire (profession, etc.)

2. Déclaration solennelle :

L'attestataire doit certifier l'exactitude des faits relatés dans l'attestation et attester d'avoir été directement témoin des activités ou de la situation de la personne concernée pendant la guerre.

Une formule similaire à la suivante doit être utilisée : "Je soussigné(e) [nom et prénoms], certifie sur l'honneur l'exactitude des faits que je relate ci-après, sincèrement et concrètement, ..." etc.

3. Exposé des faits :

• Circonstances contemporaines : Indiquez les faits propres à l'attestataire qui l'autorisent à porter ce témoignage (ex. : domicile à l'époque considérée, activités, etc.), en précisant les dates et lieux.
• Situation et activités de l'intéressé : Décrivez les faits au mieux en précisant les lieux, dates et durées (si possible, date à date), ainsi que les liens existants.
• Personnes supplémentaires : Indiquez les personnes qui pourraient également avoir connaissance de ces activités.

La déclaration et l'exposé doivent être signés et datés à la fin du formulaire.

Informations supplémentaires :

• Renseignements légaux : Référez-vous à l'article 4 du décret n° 75-725 du 6 août 1975 et à d'autres codes pertinents spécifiés dans le formulaire.
• Sanctions pénales : Soyez conscient des éventuelles sanctions pour fausses déclarations, comme précisé à la fin du document.

Ce formulaire doit être rempli avec attention et sincérité. Toute fausse déclaration peut entraîner des sanctions pénales sévères, comme mentionné dans la section des sanctions pénales du formulaire.

Paiements et soumission :

Une fois rempli, le formulaire doit être envoyé aux autorités compétentes telles que l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre pour traitement et examen.

Pour plus d'informations, consultez le document en ligne en cliquant sur le lien de téléchargement fourni ci-dessus.