Cerfa 11057 01 Déclaration de non-séparation de corps

Obtenir le document nécessaire pour déclarer de manière officielle qu’il n’y a pas de séparation de corps est une étape essentielle dans certaines démarches administratives. Pour télécharger ce document, veuillez suivre le lien ci-dessous :

Le CERFA 11057-01 Déclaration de non-séparation de corps est un formulaire officiel qui permet de déclarer qu'aucune séparation de corps n'a été prononcée entre les époux. Ce document est généralement requis par certaines administrations pour des processus spécifiques, comme l'administration militaire, afin de vérifier le statut marital d'une personne engagée. Il peut également être requis pour d'autres procédures légales où la confirmation de l'absence de séparation de corps est nécessaire.

À qui s’adresse ce document ?

Le formulaire CERFA 11057-01 est destiné principalement à :

• aux militaires et leurs familles pour des besoins administratifs liés aux obligations et avantages de l'armée,
• aux conjoints de militaires qui doivent prouver leur statut marital pour des œuvres sociales ou des bénéfices liés à l'armée,
• toute autre situation nécessitant la justification de l’absence de séparation de corps.

Comment remplir le CERFA 11057-01 ?

Remplir ce formulaire est une tâche relativement simple. Voici un guide pas à pas pour vous aider :

Informations personnelles

Commencez par renseigner vos informations personnelles :

• Nom
• Prénom(s)
• Adresse complète (incluant l'étage, l'escalier, l'appartement, l'immeuble, le bâtiment, et la résidence)
• Adresse email

Ces informations permettent d’identifier clairement le déclarant et d'assurer la vérification des données par les autorités compétentes.

Déclaration sur l'honneur

La partie suivante concerne la déclaration sur l'honneur. Vous devez cocher la case indiquant qu'aucune séparation de corps n'a été prononcée entre vous et votre conjoint(e). Ensuite, remplissez le nom de votre conjoint(e) dans l’espace prévu à cet effet.

Situation familiale

Indiquez si votre conjoint(e) a laissé des enfants mineurs ou infirmes lors de précédents mariages ou s'il a des enfants naturels reconnus. Pour cela, cochez la case appropriée (Oui ou Non). Si la réponse est Oui, vous devez fournir les noms et les dates de naissance de ces enfants.

Signature et date

Finalisez le formulaire en le signant et en inscrivant la date de remplissage. Cette partie doit inclure :

• Le lieu où le formulaire a été rempli
• La date de remplissage du formulaire
• Votre signature

Pourquoi est-il important de remplir ce formulaire correctement ?

Ce formulaire doit être rempli avec soin car il a des implications légales importantes. Une erreur ou une fausse déclaration peut entraîner des conséquences juridiques sérieuses. De plus, fournir des informations précises permet aux autorités de traiter votre dossier plus rapidement et plus efficacement.

Quelques conseils pour une bonne utilisation

• Assurez-vous que toutes les informations sont correctes et à jour.
• N’oubliez pas de signer et de dater le formulaire pour éviter qu’il ne soit rejeté.
• Gardez une copie du formulaire rempli pour vos dossiers personnels.

Pensez toujours à vérifier les exigences spécifiques des administrations pour lesquelles vous remplissez ce formulaire. Certaines peuvent demander des documents supplémentaires ou des informations spécifiques.

N'hésitez pas à consulter un conseiller juridique ou administratif en cas de doute sur la manière de compléter ce document. Remplir correctement le formulaire CERFA 11057-01 peut faciliter de nombreuses démarches et vous faire gagner du temps dans vos relations avec l'administration.