Cerfa 11319 18 Demande de bourse nationale de lycée pour l'année scolaire 2021-2022

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La "Demande de bourse nationale de lycée pour l'année scolaire 2021 - 2022" est un formulaire officiel mis à disposition par le Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports. Ce formulaire permet aux élèves de l'enseignement public ou aux élèves scolarisés dans un lycée privé sous contrat de bénéficier d'un soutien financier pour couvrir les frais de scolarité. Il est destiné aux familles ayant des revenus modestes et qui répondent aux critères d'obtention de la bourse.

À quoi sert ce formulaire ?

Ce formulaire est crucial pour les familles souhaitant obtenir une aide financière pour la scolarisation de leur enfant au lycée. La bourse nationale de lycée vise à diminuer les inégalités sociales en offrant une aide financière aux familles ayant des revenus modestes. Elle permet de couvrir une partie des frais de scolarité et contribue ainsi à alléger la charge financière pour les parents ou les tuteurs légaux.

Qui peut faire la demande ?

La demande de bourse nationale de lycée peut être effectuée par un responsable légal de l'élève (parent, tuteur) ou par une personne en charge de l'élève. Les principaux bénéficiaires de cette bourse sont les élèves inscrits en classe de :

• Troisième (au collège) qui entreront au lycée général, technologique ou professionnel ;
• Première et Terminale de l'enseignement général, technologique ou professionnel ;
• CAP, uniquement pour les élèves en deuxième année ;

Critères d'obtention de la bourse

Deux critères principaux déterminent l'éligibilité : les ressources de la famille et les enfants à charge du foyer fiscal. Il est indispensable que le revenu fiscal de référence figure dans l'avis d'imposition de l'année précédente.

1. Les ressources de la famille

Le revenu fiscal de référence de l'année N-1 est pris en compte pour l'éligibilité. Pour une demande en 2021, il s'agit des revenus de 2020.

2. Les enfants à charge

Sont considérés à charge :

• Les enfants mineurs ;
• Les enfants majeurs étudiant et rattachés au foyer fiscal ;
• Les enfants en situation de handicap.

Documents à fournir

En fonction de la période de demande, les documents justificatifs varient. Si la demande est faite jusqu'au 6 juillet 2021, vous devrez fournir l'avis d'imposition de l'année N-2 (revenus 2020). Passé ce délai, l'avis d'imposition de l'année N-1 est requis.

Documents supplémentaires selon la situation familiale :

Comment remplir la demande ?

Le formulaire se compose de plusieurs sections :

• Informations sur l'élève : Nom, prénom, date de naissance, nationalité, situation scolaire.
• Informations sur la famille : Nom du responsable légal, adresse, revenu fiscal, nombre d'enfants à charge.
• Informations complémentaires : En fonction de votre situation familiale (divorce, tutelle, concubinage).

Il est impératif de remplir le formulaire en majuscules, de cocher les cases qui concernent votre situation et de ne rien inscrire dans les cases grises.

Engagement de la famille

Enfin, la famille doit certifier l'exactitude des renseignements fournis et signer le formulaire. Une fois complété, il doit être remis à l'établissement scolaire fréquenté par l'élève ou envoyé par courrier.

Pour toute question ou information complémentaire, vous pouvez contacter l'établissement scolaire ou consulter le site officiel du Ministère de l'Éducation nationale (http://www.education.gouv.fr/aides-financieres-lycee).