Cerfa 11540 01 Déclaration d'invention de salarié

Le Cerfa n°11540*01 - Déclaration d'invention de salarié est un document officiel indispensable pour les salariés ayant réalisé une invention dans le cadre de leur emploi. Cette fiche pratique vous explique comment obtenir ce formulaire, son utilité, les personnes concernées, et les étapes pour le remplir correctement.

Pour vous procurer ce formulaire, vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien ci-dessus. Le document est disponible en format PDF, prêt à être imprimé et rempli par les inventeurs salariés.

À quoi sert le Cerfa n°11540*01 ?

Le Cerfa n°11540*01 est destiné à formaliser la déclaration d'invention réalisée par un salarié. Ce document permet au salarié d'informer son employeur de la création d'une invention et de préciser les conditions dans lesquelles elle a été réalisée. Il sert principalement à définir la propriété de l'invention, qu'elle soit attribuée au salarié ou à l'employeur, selon les critères définis par le Code de la propriété intellectuelle.

Pour qui est-il destiné ?

Ce formulaire concerne tous les salariés, quel que soit leur secteur d'activité, qui ont développé une invention dans le cadre de leur emploi ou en dehors de leurs fonctions professionnelles mais en utilisant les moyens de l'entreprise. Le Cerfa n°11540*01 est particulièrement important pour protéger les droits de propriété intellectuelle des deux parties et éviter les litiges.

Comment remplir le Cerfa n°11540*01 ?

Le formulaire est composé de plusieurs sections à remplir soigneusement :

1. Informations sur le salarié inventeur

Dans cette section, le salarié doit indiquer son nom, prénom, adresse et fonction exercée.

2. Informations sur l'employeur

L'employeur doit être identifié par son nom, l'adresse de l'entreprise, et d'autres informations pertinentes.

3. Description de l'invention

Le salarié doit fournir une description détaillée de l'invention, incluant les aspects techniques et l'utilisation prévue.

4. Applications envisagées

Il s'agit de décrire les applications potentielles de l'invention au sein de l'entreprise ou sur le marché.

5. Circonstances de réalisation et classement proposé

Cette section permet de préciser dans quelles conditions l'invention a été réalisée. Le salarié doit cocher la case correspondante à sa situation :

• Invention propriété de l'employeur : lorsque l'invention a été réalisée dans le cadre du contrat de travail incluant une mission inventive ou explicitement confiée par l'employeur.
• Invention propriété du salarié ouvrant droit d'attribution à l'employeur : lorsque l'invention a été réalisée dans le cours des fonctions, sans mission inventive ou grâce aux moyens spécifiques de l'entreprise.
• Invention propriété du salarié : réalisée en dehors des fonctions et des moyens de l'entreprise.

6. Pièces jointes

Pour certaines catégories d'invention, le salarié doit joindre obligatoirement une description détaillée de l'invention et des pièces annexes telles que des schémas ou exemples de réalisation.

7. Signature

La déclaration doit être signée par le salarié et, dans certains cas, contresignée par l'employeur pour valider le document.

Pourquoi est-il important de remplir ce formulaire ?

Le Cerfa n°11540*01 permet de sécuriser les droits de propriété intellectuelle pour le salarié et l'employeur. En cas de litige, ce document servira de preuve des conditions de réalisation de l'invention et de l'accord sur la propriété de celle-ci. De plus, il permet d'éviter les ambiguïtés et les conflits entre les deux parties.

Le Cerfa n°11540*01 est un outil indispensable pour formaliser les inventions réalisées par les salariés. Bien remplir ce formulaire est crucial pour protéger les droits de chacun et assurer une reconnaissance équitable des contributions intellectuelles.