Cerfa 11562-02 Demande d'adhésion à une convention d'ASFNE

Pour commencer, vous pouvez facilement obtenir le formulaire CERFA N°11562*02 de demande d'adhésion à une convention d'ASFNE en suivant ce lien :

Le formulaire CERFA N°11562*02 est nécessaire pour les entreprises et les employés souhaitant adhérer à une convention d'ASFNE (Association pour la Soutien aux Femmes et aux Non-délégués Employés). Ce document permet d'établir un accord officiel entre l'employé, l'employeur et l'administration du travail.

Il est primordial de remplir correctement ce formulaire afin qu'il soit accepté par les autorités compétentes. Ce document joue un rôle clé dans la réglementation et la protection des droits des salariés en cas de licenciement. Il permet d'assurer que toutes les parties sont d'accord sur les termes de la convention et garantit le versement des indemnités de licenciement dûment calculées.

À qui s'adresse ce formulaire ?

Ce formulaire s'adresse principalement aux employeurs et aux salariés des entreprises relevant des conventions spécifiques d'ASFNE. Les entreprises doivent remplir ce document lorsqu'elles souhaitent faire adhérer un salarié à une convention d'ASFNE. Les salariés concernés incluent ceux qui peuvent bénéficier d'indemnités de licenciement ou d'autres avantages dans le cadre de cette convention.

Étapes pour remplir le formulaire CERFA N°11562*02

1. Identification de l'entreprise : Renseignez les informations relatives à l'entreprise, telles que l'adresse, le code NAF, et la date de réception du bulletin.
2. Identification de l'établissement : Précisez le nom de l'établissement auquel le salarié est rattaché.
3. Date et numéro de la convention : Indiquez la date et le numéro de la convention d'ASFNE.
4. Identification du salarié : Indiquez les informations du salarié telles que le numéro de sécurité sociale, le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la nationalité, et l'adresse.
5. Informations sur les indemnités : Remplissez les détails relatifs aux indemnités conventionnelles de licenciement, aux indemnités calculées, et à l'écart entre les indemnités conventionnelles et les autres indemnités.
6. Signature : Le salarié doit lire attentivement la partie réservée au salarié, la signer, et apposer la date.
7. Cachet de l'employeur : L'employeur doit apposer son cachet et signer le formulaire.

Partie réservée à l'administration

Une partie du formulaire est réservée à l'administration. Après que le salarié et l'employeur ont rempli et signé le formulaire, celui-ci doit être transmis à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). L'administration vérifiera les informations, enregistrera la demande d'adhésion et renverra un avis de réception.

Conseils pratiques

• Assurez-vous que toutes les informations fournies sont exactes et à jour pour éviter tout retard ou rejet de la demande.
• Lorsque vous remplissez le champ des indemnités, vérifiez les montants exacts à l'aide de la convention d'ASFNE et de l'accord établi entre l'employeur et le salarié.
• Gardez une copie du formulaire rempli pour vos dossiers avant de l'envoyer à la DDTEFP.

Que se passe-t-il après l'envoi du formulaire ?

Une fois le formulaire CERFA N°11562*02 correctement rempli et envoyé, l'administration vérifiera les informations fournies et enregistrera la demande d'adhésion. Le salarié recevra un avis de réception, et le dossier sera traité conformément aux termes de la convention d'ASFNE. En cas de problème ou si des informations supplémentaires sont nécessaires, l'administration contactera l'entreprise ou le salarié pour rectifier les informations.

En conclusion, le formulaire CERFA N°11562*02 de demande d'adhésion à une convention d'ASFNE est un document essentiel pour formaliser l'adhésion à cette convention. Assurez-vous de suivre attentivement les étapes de remplissage et de fournir des informations précises pour garantir l'acceptation de la demande.