Cerfa 11606 04 Demande d'allocation de remplacement maternité

Pour vous procurer le document nécessaire pour faire une demande d'allocation de remplacement de maternité, vous pouvez télécharger le document vierge en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire cerfa n°11606*04 intitulé "Demande d'allocation de remplacement de maternité" est un document officiel destiné aux agricultrices non salariées qui souhaitent bénéficier d'une allocation de remplacement pendant leur congé de maternité ou un congé pathologique lié à la grossesse. Ce document est indispensable pour bénéficier de l’aide financière permettant de couvrir les frais de remplacement de l’agricultrice sur son exploitation pendant son absence.

À quoi sert le formulaire Cerfa n°11606*04 ?

Le formulaire Cerfa n°11606*04 permet aux agricultrices non salariées de faire une demande d’allocation de remplacement. Cette aide financière est destinée à couvrir les frais de remplacement sur l'exploitation agricole pendant la période de congé maternité ou en cas de congé pathologique lié à la grossesse. Ainsi, l’exploitation agricole peut continuer à fonctionner normalement même en l’absence de la cheffe d’exploitation.

Pour qui est destiné le formulaire Cerfa n°11606*04 ?

Ce formulaire s'adresse aux cheffes d’exploitation ou d’entreprise agricole, membres non salariées d’une société agricole, aides familiales ou associées d’exploitation agricole, et collaboratrices d’exploitation ou d’entreprise agricole. En résumé, il concerne l’ensemble des femmes exerçant une activité non salariée dans le secteur agricole.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°11606*04 ?

Le formulaire est divisé en plusieurs parties qu’il convient de renseigner avec précision :

(1) À remplir par l’assurée

Cette section concerne les informations personnelles de l’assurée : numéro d’immatriculation, nom de famille, nom d’usage, prénom, adresse, département, localité, code postal, et numéro de téléphone où elle peut être jointe.

(2) Renseignements concernant l’activité exercée

Cette partie doit décrire les travaux à effectuer dans l’exploitation agricole, correspondant à l’activité habituelle de l’assurée au moment du congé. Il est également nécessaire de fournir une estimation du temps de travail consacré à ces travaux (exprimée en heures par jour, jours par semaine, et jours par mois).

(3) Renseignements concernant l’interruption d’activité

Il est primordial d’indiquer la date du premier jour d’interruption d’activité ainsi que la durée prévue de cette interruption.

(4) Renseignements concernant le remplacement

Cette section est réservée à l’adresse de la fédération départementale ou du service de remplacement conventionné qui prendra en charge le remplacement.

Enfin, l’assurée doit signer le document, certifiant l’exactitude des renseignements fournis et s’engageant à cesser toute activité sur l’exploitation pendant la durée du congé pathologique ou de maternité.

Comment demander votre allocation ?

Pour demander votre allocation de remplacement de maternité, il vous suffit de présenter ou d’adresser les deux volets de la demande complétés à votre MSA (Mutualité Sociale Agricole). Après examen et validation de votre dossier, la MSA transmettra le second volet au service de remplacement conventionné qui vous indiquera, sous 15 jours, si votre demande a été acceptée.

En cas de demande pour un congé pathologique lié à la grossesse, vous devez joindre à votre demande l’avis d’arrêt de travail prescrit par votre médecin.

Comment s’effectuera votre remplacement ?

Une fois votre allocation acceptée, le service de remplacement conventionné se chargera de votre remplacement sur l’exploitation agricole. Toutefois, si le service n’est pas en mesure d’effectuer le remplacement ou si aucun service n’existe dans votre département, il vous est possible de recruter une personne salariée par vos soins pour effectuer les travaux.

Le montant de l’allocation

Le montant de l’allocation sera égal au coût de votre remplacement, hors contributions sociales. Si vous embauchez directement un ou plusieurs salariés, l’allocation sera calculée sur la base des salaires bruts contractuels des personnes recrutées.

Comment se fera votre remboursement ?

La MSA remboursera directement le montant de l'allocation au service de remplacement conventionné. Si vous avez recruté directement une personne salariée, la MSA remboursera l’intégralité des frais sur présentation des justificatifs requis (bulletins de salaire, contrat de travail, etc.).

En conclusion, le formulaire Cerfa n°11606*04 est un élément indispensable pour toute agricultrice non salariée souhaitant bénéficier d'une allocation de remplacement durant son congé de maternité ou de congé pathologique lié à la grossesse. En suivant les étapes mentionnées ci-dessus, vous pourrez compléter votre dossier de demande et garantir ainsi le bon fonctionnement de votre exploitation en votre absence.