Cerfa 11630 02 Demande d'autorisation de transport en vue de relâcher dans la nature des spécimens d'espèces animales protégées

Pour se procurer le CERFA n°11630*02 intitulé "Demande d'autorisation de transport en vue de relâcher dans la nature des spécimens d'espèces animales protégées", vous pouvez le télécharger via le lien ci-dessous :

Le CERFA n°11630*02 est un formulaire destiné à obtenir l'autorisation de transporter et de relâcher des spécimens d'espèces animales protégées dans leur milieu naturel. Ce document est encadré par le Code de l'environnement, spécifiquement par le titre IV du livre IV, et se base sur l'arrêté du 19 février 2007.

Ce document s'adresse principalement aux entités telles que les établissements de recherche, les centres de soins pour la faune sauvage, ainsi que les associations et personnes physiques ou morales œuvrant pour la protection de la faune sauvage. La demande doit être déposée auprès des autorités compétentes pour éviter toute infraction à la législation en vigueur concernant la protection des espèces animales protégées.

Comment remplir le formulaire ?

Le formulaire se compose de plusieurs sections distinctes :

A. Votre identité

• Cette section requiert les informations d'identification du demandeur, que ce soit une personne physique ou morale. Vous devez indiquer votre nom, prénom, adresse ainsi que les détails du mandataire le cas échéant.

B. Quels sont les spécimens concernés par le transport et le relâcher

• Listez les espèces animales à transporter et à relâcher, en précisant leur nom scientifique, leur quantité, les détails descriptifs (sexe, signes particuliers), et leur origine (capture dans la nature, naissance en captivité, etc.).

C. Quelle est la finalité du relâcher

• Décrivez les motifs du relâcher, les résultats attendus et l'impact potentiel au niveau local, régional ou national.

D. Quelles sont les conditions de réalisation du transport

Cette partie est divisée en quatre sous-sections :

• D1. Lieu de départ : Fournissez les détails sur l'emplacement d’où les spécimens seront transportés.
• D2. Lieu de destination : Donnez des informations sur le site où les animaux seront relâchés.
• D3. Mode et conditions du transport : Indiquez le moyen de transport utilisé (véhicule, avion, train, bateau) et les mesures prises pour garantir le bien-être des animaux pendant le transport.
• D4. Période du transport : Précisez la période ou les dates prévues pour le transport et le relâcher.

E. Quelles sont les conditions de réalisation du relâcher

• Expliquez les techniques de relâcher utilisées et la qualification des personnes chargées de cette opération. Indiquez les formations spécifiques que ces personnes ont suivies.

F. Comment sera établi le compte rendu du transport et du relâcher

• Décrivez les modalités de compte rendu des opérations à réaliser, incluant le bilan des opérations antérieures s'il y a lieu.

Il est crucial de fournir des informations précises et complètes dans chaque section pour éviter tout retard dans le traitement de la demande. Une fois le formulaire rempli, il doit être signé et daté avant d'être envoyé aux services préfectoraux compétents pour instruction et décision.

Ce formulaire facilite la régulation et la surveillance des activités impactant les espèces animales protégées, contribuant ainsi à la préservation de la biodiversité et au respect des législations environnementales en vigueur.