Cerfa 11676 10 P0 CMB Déclaration de création d'une entreprise pour une personne physique

Le CERFA 11676*06, également connu sous le nom de "Déclaration de Création d’une Entreprise - Personne Physique," est un formulaire administratif essentiel pour toute personne souhaitant créer une entreprise individuelle. Ce document permet de formaliser la création d'une nouvelle entreprise auprès des autorités compétentes. Cela inclut le choix entre plusieurs modules fiscaux et activités économiques, ce qui en fait un outil flexible et adapté à diverses situations entrepreneuriales.

Pour obtenir le CERFA 11676*06, vous pouvez le télécharger directement en utilisant le lien fourni ci-dessus. Cliquez simplement sur "Télécharger le document vierge" et le fichier PDF sera prêt à être rempli et imprimé. Ce formulaire est indispensable pour officialiser la démarche de création d’entreprise et doit être complété avec soin et exactitude.

Présentation du Formulaire

Ce formulaire se divise en plusieurs sections clés, chacune nécessitant des informations spécifiques:

1. Déclaration relative au mode d’exercice

Cette section vise à comprendre si l'entreprise sera une entreprise individuelle (EI) ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). L'entrepreneur doit cocher la case appropriée.

2. Déclaration relative à la personne

Dans cette partie, l'entrepreneur doit fournir des informations personnelles telles que le nom, l'adresse, la date de naissance et la nationalité. Il est aussi demandé de préciser si le conjoint de l’entrepreneur participe activement à l’entreprise.

3. Déclaration relative à l’établissement et à l’activité

Cette section collecte des informations sur l'adresse de l'établissement, la nature de l'activité économique, le nom commercial, et la date de début de l’activité.

4. Déclaration relative aux autres personnes liées à l’exploitation

Ici, le créateur doit mentionner les personnes ayant le pouvoir d’engager l’établissement. Cela peut inclure d'autres associés ou collaborateurs.

5. Déclaration sociale

Cette partie est primordiale car elle détaille les informations sociales nécessaires pour les organismes compétents, tels que le numéro de sécurité sociale et la situation d'emploi.

6. Options fiscales hors EIRL

Cet espace permet de choisir le régime fiscal de l’entreprise. L’utilisateur peut opter pour différentes options fiscales comme le régime réel ou simplifié.

7. Renseignements complémentaires

Cette section est dédiée aux notes additionnelles que l’entrepreneur souhaite inclure dans sa déclaration. Elle est particulièrement utile pour fournir des éclaircissements ou des informations spécifiques non couvertes dans les autres sections.

Qui doit utiliser ce formulaire ?

Le CERFA 11676*06 est destiné à toute personne physique qui désire créer une entreprise individuelle en France. Cela comprend les artisans, commerçants ou professions libérales qui souhaitent officialiser leur activité professionnelle.

Comment remplir le formulaire ?

Remplir le formulaire CERFA 11676*06 nécessite une attention particulière pour éviter les erreurs qui pourraient retarder l'immatriculation de votre entreprise. Voici un guide rapide :

Étape 1 : Informations Générales

Commencez par remplir les informations générales comme votre identité, les coordonnées et les détails sur le statut marital et professionnel. N'oubliez pas de cocher les cases appropriées pour les déclarations relatives à l’insaisissabilité des biens fonciers, le cas échéant.

Étape 2 : Détails de l'Entreprise

Indiquez l'adresse de l’entreprise, la nature de l'activité principale, le nom commercial proposé et la date prévue de début des activités. Mentionnez aussi si votre entreprise dispose d’autres établissements dans l'UE.

Étape 3 : Déclarations Fiscales

Choisissez le régime fiscal adapté à votre situation. Le choix du régime fiscal peut influencer vos obligations comptables et de déclaration. Les options incluent le micro-fiscal, le réel simplifié et le réel normal.

Étape 4 : Informations Sociales

Fournissez votre numéro de sécurité sociale et indiquez si vous êtes affilié à un régime particulier comme celui des praticiens auxiliaires médicaux ou des agriculteurs. Mentionnez également la situation professionnelle de votre conjoint, le cas échéant.

Étape 5 : Signature

Une fois toutes les sections complétées, signez le formulaire. Vous devez également indiquer si la déclaration a été effectuée par mandataire.

Conclusion

Le formulaire CERFA 11676*06 est un document crucial pour toute personne souhaitant créer une entreprise individuelle. Il permet de formaliser les informations essentielles sur la nouvelle entreprise et de choisir les options fiscales adaptées. Bien qu'il puisse sembler complexe au premier abord, un remplissage méthodique et précis assurera une création d’entreprise sans heurts. N'oubliez pas de télécharger le formulaire vierge via le lien fourni et de vérifier chaque section attentivement avant de soumettre votre demande aux autorités compétentes.