Cerfa 11679 P4 CMB Déclaration de radiation d'une entreprise (personne physique)

Pour obtenir le formulaire Cerfa 11679*02 "Déclaration de cessation d'activité d'une entreprise - Personne physique", vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien ci-dessous:

Le formulaire Cerfa 11679*02, également connu sous le nom de "Déclaration de cessation d'activité d'une entreprise - Personne physique", est un document administratif destiné aux entrepreneurs individuels. Il permet de notifier les organismes compétents de l'arrêt définitif de leur activité non salariée. Voici un guide détaillé pour comprendre son utilité, les personnes concernées et la manière de le remplir.

A quoi sert le formulaire Cerfa 11679*02 ?

Le formulaire Cerfa 11679*02 est utilisé pour déclarer la cessation définitive d'une activité professionnelle non salariée. Cette déclaration est obligatoire pour informer les centres de formalités des entreprises (CFE) de l'arrêt de toute activité entrepreneuriale. Elle permet ainsi d'informer les organismes sociaux, fiscaux et l'INSEE de la fin de cette activité.

Qui est concerné par ce formulaire ?

Ce formulaire s'adresse principalement aux entrepreneurs individuels exerçant une activité non salariée. Cela inclut notamment les commerçants, artisans, exploitants agricoles et les professions libérales. Toutes les personnes physiques exerçant une activité sous forme de micro-entreprise ou auto-entrepreneur doivent également utiliser ce formulaire pour déclarer la cessation de leur activité.

Comment remplir le formulaire Cerfa 11679*02 ?

Le formulaire Cerfa 11679*02 se compose de plusieurs parties à renseigner. Voici les étapes à suivre :

1. Identification

Dans cette première partie, il est nécessaire de compléter les informations d'identification du déclarant :

• Numéro unique d'identification (SIRET)
• Nom de naissance
• Nom d'usage (le cas échéant)
• Prénom(s)
• Date et lieu de naissance
• Adresse

2. Déclaration relative à la personne

Cette section permet de préciser la cessation définitive de l'activité :

• Date de la cessation
• Si applicable, mention de la cessation consécutive au décès de l'exploitant

3. Fermeture de l'établissement

Cette partie doit indiquer les détails concernant l'établissement dont l'activité cesse :

• Adresse de l'établissement principal
• Adresse des autres établissements concernés (si applicable)
• Destination des biens (suppression, vente, etc.)

4. Renseignements complémentaires

C'est ici que vous pouvez ajouter des observations ou des informations supplémentaires relatives à la cessation de votre activité. Vous pouvez également indiquer votre nouvelle adresse de correspondance si elle diffère de votre adresse personnelle.

5. Signature

Enfin, le formulaire doit être signé par le déclarant ou son mandataire, en précisant les nom et qualité du signataire.

Il est important de remplir ce formulaire avec rigueur et de manière exhaustive pour éviter tout problème administratif ultérieur. Une fois rempli, le document peut être déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou envoyé par courrier.

La déclaration de cessation d'activité est une étape cruciale dans la vie d'un entrepreneur individuel, permettant de clore officiellement son activité auprès des autorités compétentes et de régulariser sa situation. En suivant les instructions de ce formulaire, vous vous assurez de respecter les obligations légales et de terminer votre activité de manière formelle et conforme.

N'hésitez pas à consulter un conseiller fiscal ou un avocat spécialisé en droit des affaires pour vous accompagner dans cette démarche si vous rencontrez des difficultés ou avez des questions spécifiques à votre situation.