Cerfa 11682 07 ou formulaire M2 — Déclaration de modification de la personne morale

Pour vous procurer le formulaire Cerfa 11682*03, intitulé "Formulaire M2 - Déclaration de Modification de la Personne Morale", vous pouvez le télécharger en suivant ce lien:

Le Formulaire M2 - Déclaration de Modification de la Personne Morale (Cerfa 11682*03) est utilisé pour déclarer diverses modifications administratives liées à une personne morale. Ce document est indispensable pour mettre à jour les informations relatives à la structure juridique de votre entreprise, son siège social, ses activités ou d'autres aspects administratifs. Les informations mises à jour doivent être adressées au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ce document est destiné aux sociétés de statut SAS, SARL, SC, ainsi qu'aux GIE et autres associations.

Le formulaire se divise en plusieurs sections, chacune correspondant à un type de modification spécifique :

• Section 1 : Cette section concerne la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social ou la dissolution de la personne morale.
• Section 2 : Cette partie est dédiée à l'identification de l'entreprise avant modification, et contient des informations telles que le numéro unique d'identification (SIREN/SIRET) et le greffe d'immatriculation.
• Section 3 : Pour les sociétés à associé unique, cette section permet d'indiquer si l'associé unique assume personnellement la direction de l'entité.
• Section 4 : Modifications liées à la dénomination sociale, la forme juridique et d'autres caractéristiques fondamentales de l'entreprise.
• Section 5 : Mise en sommeil ou cessation totale d'activité.
• Section 6 : Dissolution de la société, précisant la cause et l'adresse du liquidateur.
• Section 11 : Cette section concerne les modifications relatives aux établissements de l'entité.
• Section 14 : Description de l'activité, précisant les changements par type et secteur d'activité.
• Section 17 : Origine des fonds ou de l'activité, y compris les achats, ventes, et autres transactions.
• Section 19A et 19B : Information sur les dirigeants, associés, et autres personnes ayant le pouvoir général de l'entreprise.
• Section 22 : Pour le représentant légal ou le mandaté ayant autorité.

Le remplissage du formulaire suit diverses étapes. Voici comment vous pouvez procéder :

1. Obtenir le formulaire : Téléchargez et imprimez le formulaire à partir du lien fourni ci-dessus.
2. Renseigner les informations : Remplissez chaque section en fonction des modifications à signaler. Assurez-vous d'avoir les documents nécessaires pour fournir des informations précises.
3. Signer le document : La signature du représentant légal ou du mandaté est requise pour valider le formulaire.
4. Soumettre le formulaire : Envoyez le formulaire rempli et signé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) correspondant à votre secteur d'activité.

Le respect de ces étapes est crucial pour que votre déclaration soit prise en compte de manière rapide et efficace.

Il est important de noter que des frais peuvent être associés à la soumission du formulaire, selon le type de modification et les exigences du CFE de votre région. Assurez-vous de vous renseigner sur ces coûts potentiels avant de soumettre le document.

En résumé, le formulaire Cerfa 11682*03 "Formulaire M2 - Déclaration de Modification de la Personne Morale" est un outil essentiel pour les entreprises souhaitant effectuer des modifications administratives importantes. En suivant les instructions fournies et en remplissant soigneusement le formulaire, vous assurerez la mise à jour correcte et légale de votre structure d'entreprise auprès des autorités compétentes.

Pour toute question supplémentaire ou assistance dans le remplissage du formulaire, n'hésitez pas à contacter votre Centre de Formalités des Entreprises ou un conseiller juridique spécialisé dans le droit des sociétés.