Cerfa 11723 10 Demande en injonction de faire au tribunal d'instance

Pour vous procurer le formulaire Cerfa n°11723*08 - Demande en injonction de faire au tribunal (incluant le tribunal de proximité), vous pouvez le télécharger directement via le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa n°11723*08 est utilisé pour formuler une « demande d'injonction de faire » auprès du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (tribunal d'instance). Cette procédure a pour but d'obliger une personne ou une entité à exécuter une obligation contractuelle non réalisée. Cette procédure est particulièrement utile dans le cas de litiges simples où l'une des parties n'a pas rempli son engagement.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné à toute personne physique ou morale qui souhaite contraindre une autre partie à respecter une obligation à laquelle elle s'est engagée par contrat. Cela peut s'appliquer aussi bien aux particuliers qu'aux entreprises.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°11723*08 ?

Étape 1 : Remplir la partie « Votre identité (demandeur) »

Si vous êtes une personne physique, indiquez :

• Monsieur ou Madame
• Nom de famille
• Nom d'usage
• Prénom
• Date et lieu de naissance
• Nationalité
• Adresse complète
• Adresse électronique

Si vous êtes une personne morale (entreprise, association, etc.), indiquez :

• Forme de la société (SA, SARL, etc.)
• Dénomination
• Nom du représentant
• Adresse du siège social
• Code postal et commune
• Adresse électronique
• Numéro de téléphone et de télécopie

Étape 2 : Remplir la partie « Si vous êtes assisté(e) ou représenté(e) »

Si vous êtes accompagné(e) par un avocat ou une autre personne (conjoint, parent, etc.), indiquez leur nom et prénom.

Étape 3 : Remplir la partie « L'identité de votre adversaire (défendeur) »

Si votre adversaire est une personne physique, indiquez :

• Monsieur ou Madame
• Nom de famille
• Nom d'usage
• Prénom
• Adresse complète
• Adresse électronique

Si votre adversaire est une personne morale :

• Forme de la société
• Dénomination
• Nom du représentant
• Adresse du siège social
• Code postal et commune
• Adresse électronique

Étape 4 : Décrire votre demande

Dans cette section, expliquez en détail le contrat concerné et les obligations non remplies par l'autre partie. Indiquez la date de conclusion du contrat et le lieu d'exécution. Précisez quelles sont les obligations exactes que vous demandez à l’autre partie d'exécuter.

Étape 5 : Préciser le tribunal compétent

Sélectionnez le tribunal compétent pour traiter votre demande (tribunal judiciaire ou tribunal de proximité), en fonction du lieu de résidence du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat.

Étape 6 : Consentement à la transmission électronique des documents

Indiquez si vous consentez à la transmission électronique des avis, récépissés et convocations relatifs à votre demande. Si oui, remplissez et joignez le formulaire cerfa n°15144.

Étape 7 : Attestation sur l'honneur

Signez l'attestation sur l'honneur, en indiquant que les informations fournies sont exactes. N'oubliez pas de préciser le lieu et la date de cette signature.

Documents à joindre

N'oubliez pas de joindre tous les documents utiles à votre demande, tels que : copie du contrat, échanges de courriers, preuves du non-respect des obligations, etc.

Conclusion

Le formulaire Cerfa n°11723*08 est un outil essentiel pour toute personne ou entreprise souhaitant demander au tribunal de contraindre une autre partie à respecter ses engagements contractuels. En suivant attentivement les étapes de remplissage et en fournissant tous les documents nécessaires, vous augmentez vos chances de succès dans cette procédure judiciaire.