Cerfa 11823 03 Demande d'autorisation de loterie

Le formulaire Cerfa 11823*03 est un document administratif indispensable pour toute association ou groupement souhaitant organiser une loterie dans un but caritatif, artistique ou sportif. Ce formulaire permet de solliciter une autorisation auprès des autorités compétentes.

À quoi sert le formulaire Cerfa 11823*03 ?

Cette demande permet d'obtenir l'autorisation nécessaire pour organiser une loterie de manière légale. Les loteries, dans ce contexte, sont souvent utilisées comme moyen de financement pour des projets d'intérêt général ou des activités à but non lucratif, telles que :

• Des actes de bienfaisance
• L'encouragement des arts
• Le financement d'activités sportives

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux associations et groupements souhaitant organiser une loterie pour recueillir des fonds destinés à des œuvres caritatives, des actions culturelles ou des activités sportives sans but lucratif. Il est important que l'association ou le groupement remplisse certains critères pour bénéficier de l'autorisation.

Comment remplir le formulaire Cerfa 11823*03 ?

Le formulaire est composé de plusieurs sections importantes qui doivent être complétées avec précision :

1. Renseignements relatifs au groupement demandeur

Cette section comprend :

• Le nom de l'association ou du groupement
• L'adresse du siège social
• Le code postal et la commune
• Le téléphone et le courriel recommandés
• Le régime général
• La date et le numéro de reconnaissance d'utilité publique (le cas échéant)
• Les subventions éventuellement reçues au cours des deux dernières années
• Les principales actions menées au cours des deux dernières années

2. Loteries précédemment autorisées au bénéfice du groupement

Il faut indiquer :

• La date des arrêtés d'autorisation
• Le capital de la dernière loterie autorisée
• Les résultats financiers
• L'affectation donnée aux sommes recueillies

3. But et modalités de l'opération projetée

Cette section nécessite les informations suivantes :

• Le capital d'émission
• Le nombre de billets
• Les localités ou départements dans lesquels les billets seront placés
• Le nombre et la nature des lots
• L'affectation précise des bénéfices
• Le nom et la qualité de la personne à qui l'autorisation doit être délivrée

4. Date du tirage

La date du tirage doit être spécifiée avec les coordonnées du lieu où il se déroulera.

5. Pièces à joindre au dossier

Les documents suivants sont à joindre :

• Les statuts de l'association (en cas de première demande)
• Le bilan du dernier exercice financier pour les loteries dont le capital dépasse 7 500 euros

Une fois ces informations complétées et les documents joints, le formulaire doit être envoyé à la mairie ou à la préfecture de police compétente.

Remplir avec précision et honnêteté toutes les sections du formulaire est essentiel pour obtenir l'autorisation. Toute omission ou information erronée peut entraîner un refus de la demande.

Pour plus d'informations, vous pouvez également consulter les directives spécifiques sur le site des démarches administratives.