Cerfa 11936 03 Déclaration de cessation d'activité d'une entreprise agricole

Le formulaire Cerfa 11936*02, intitulé "Déclaration de cessation d'activité d'une entreprise agricole ou d'une activité de bailleur de biens ruraux", est un document administratif essentiel destiné à déclarer la cessation d'activité d'une exploitation agricole en France. Il est crucial pour régulariser la situation fiscale et sociale auprès des diverses administrations. Pour vous procurer ce document, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le Cerfa 11936*02 est principalement utilisé par les exploitants agricoles qui désirent informer les autorités compétentes de leur cessation d'activité agricole. Cela permet de mettre à jour les dossiers fiscaux et sociaux et d'éviter toute complication future. Ce formulaire concerne également les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) et les bailleurs de biens ruraux ayant opté pour la TVA et/ou conservant un bien en exploitation de subsistance.

Comment remplir le formulaire Cerfa 11936*02 ?

Remplir le formulaire Cerfa 11936*02 nécessite une attention particulière. Voici les étapes à suivre :

1. Identification

Dans cette section, vous devez renseigner votre numéro unique d’identification, votre activité (viticole, élevage, etc.) ainsi que des informations basiques telles que nom de naissance, nom d’usage, prénom(s), date de naissance et adresse.

2. Déclaration relative à la cessation d'activité

Vous devez préciser la date de la cessation et indiquer si la cessation est consécutive au décès de l'exploitant ou non.

3. Déclaration relative à la fermeture d’établissement(s)

Pour remplir cette partie, il vous faudra indiquer les informations relatives à l’établissement principal dont vous cessez l’exploitation (adresse, code postal, commune, destination). Si vous avez d’autres établissements, ceux-ci doivent également être mentionnés avec les détails appropriés.

4. Renseignements complémentaires

Cette section inclut des observations et détails supplémentaires tels que l’adresse de correspondance si elle est différente de l'adresse principale, si le cadre est déclaré ou autre. Vous devez également fournir vos coordonnées téléphoniques et courriel si nécessaire.

5. Déclarations finales

Finalement, la déclaration par le déclarant et le représentant autorisé doit contenir le nom, le prénom, la fonction, la date et la signature. Dans le cas des EIRL, l'intercalaire PERIL agricole doit être rempli et ajouté.

Utilité du Cerfa 11936*02

Le Cerfa 11936*02 est essentiel dans plusieurs contextes :

• Régularisation auprès des organismes de sécurité sociale comme la MSA (Mutualité Sociale Agricole) :
• Clôture des obligations fiscales auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
• Mise à jour des statuts d'activité pour éviter les cotisations injustifiées.
• Enregistrement auprès des chambres d'agriculture et autres organismes de gestion.

En soumettant ce formulaire, vous vous assurez que votre cessation d'activité est officiellement reconnue, ce qui peut être crucial en cas de vérification ou d'audit ultérieur.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire s'adresse principalement aux:

• Exploitants agricoles mettant fin à leurs activités.
• Bailleurs de biens ruraux ayant une activité soumise à la TVA.
• Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée (EIRL) dans le secteur de l'agriculture.

Conseils pour bien remplir le formulaire

Voici quelques conseils pour vous assurer de remplir correctement le formulaire :

• Vérifiez toutes les informations personnelles pour éviter des erreurs administratives.
• Assurez-vous de bien déterminer et noter la date effective de cessation d'activité.
• Incluez toute information complémentaire qui pourrait être pertinente.
• Gardez une copie de tous les documents soumis pour référence future.

En suivant ces instructions, vous pourrez aisément remplir le formulaire Cerfa 11936*02 et vous assurer que toutes les formalités liées à la cessation de votre activité agricole sont correctement effectuées.