Cerfa 12037 02 Allocation de logement Certificat de prêt

Pour obtenir le formulaire Cerfa n°12037*02 pour l'allocation de logement - certificat de prêt, vous pouvez le télécharger en ligne. Ce document est essentiel pour les personnes ayant souscrit un prêt et désirant recevoir une aide au logement. Cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder directement au formulaire vierge :

Le formulaire Cerfa n°12037*02, également connu sous le nom d'Allocation de logement - Certificat de prêt, est un document officiel délivré par les organismes prêteurs pour les bénéficiaires de prêts immobiliers. Ce formulaire permet de certifier la nature du prêt et facilite l'obtention d'une aide au logement. Il est essentiel pour les emprunteurs qui cherchent à alléger leur charge financière grâce aux allocations prévues par la législation française.

Ce certificat de prêt est nécessaire pour plusieurs types de prêts, notamment :

• Prêt aidé par l'État (PAP).
• Prêt conventionné (PC).
• Prêt à l'accession sociale (PAS).
• Réaménagement Loi Neiertz.

Les bénéficiaires de ce formulaire sont principalement les emprunteurs ayant souscrit un prêt immobilier et souhaitant bénéficier d'une aide au logement. Les informations contenues dans ce document permettent à la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole) de vérifier l'existence et la nature du prêt, ainsi que de déterminer le montant de l'aide au logement à attribuer.

Le formulaire est composé de plusieurs sections qui doivent être complétées soigneusement :

Identification du prêteur

Cette section doit être remplie par l'organisme prêteur. Les informations requises incluent :

• La dénomination et l'adresse de l'établissement prêteur.
• Le numéro SIRET de l'organisme prêteur.

Identification de l'emprunteur

Cette section concerne les informations personnelles de l'emprunteur :

• Nom et prénom(s).
• Adresse complète.
• Code postal et commune.
• Numéro d'allocataire CAF/MSA ou numéro de Sécurité sociale.

Identification du prêt

Dans cette partie, les détails spécifiques du prêt doivent être indiqués :

• Date de signature du contrat de prêt.
• Montant total du prêt.
• Date de la première échéance.
• Durée et périodicité des paiements (mensuelle, trimestrielle, etc.).
• Nature et but du prêt (construction, acquisition, agrandissement, etc.).

Tableau des charges du prêt

Cette section comprend un tableau récapitulatif des périodes de paiement des charges du prêt, ainsi que les montants en euros. Elle permet de visualiser clairement les échéances de remboursement et les charges associées.

Déclaration sur l'honneur

Cette partie est une déclaration sur l'honneur qui doit être signée par l'emprunteur et le prêteur. Elle atteste de la véracité des informations fournies dans le formulaire.

Demande de versement direct de l'aide

Si l'emprunteur souhaite que l'aide au logement soit versée directement à l'organisme prêteur, cette section doit être complétée. Elle inclut les informations bancaires nécessaires au versement (IBAN, BIC) et doit être signée par le prêteur.

Il est crucial de bien remplir ce formulaire et de vérifier chaque information avant de le soumettre à la CAF ou à la MSA. Tout oubli ou erreur peut retarder le traitement de votre dossier et l'attribution de l'aide au logement.

Pour toute question ou besoin d'assistance supplémentaire, n'hésitez pas à contacter votre organisme prêteur ou votre caisse d'allocations. Ils pourront vous guider à travers le processus de remplissage et de soumission du formulaire Cerfa n°12037*02.