Cerfa 12207-02 Maladie à déclaration obligatoire Rage

Le formulaire Cerfa 12267*02, intitulé "Soins reçus à l'étranger", permet aux assurés sociaux de faire une demande de remboursement pour des soins dispensés à l'étranger. Ce document est nécessaire pour justifier auprès de la Sécurité sociale les soins médicaux reçus hors du territoire national. Vous pouvez obtenir ce formulaire en téléchargeant le document vierge à partir du lien ci-dessus.

À quoi sert le Cerfa 12267*02 ?

Ce formulaire est primordial pour toutes les personnes ayant reçu des soins médicaux à l'étranger et souhaitant obtenir un remboursement de la part de leur caisse d'assurance maladie. Que ce soit pour des soins d'urgence, des consultations médicales, des chirurgies, des soins dentaires ou des hospitalisations, le Cerfa 12267*02 permet de déclarer ces frais afin de bénéficier d'une prise en charge financière.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le Cerfa 12267*02 est destiné à tous les assurés sociaux relevant de la législation française, qu'ils soient travailleurs, pensionnés ou autres. Il est également utilisé par les ressortissants de l'UE/EEE/Suisse qui souhaitent déclarer des soins reçus dans un de ces pays.

Comment remplir le Cerfa 12267*02 ?

Le remplissage de ce formulaire doit être fait avec précision pour assurer un traitement rapide et efficace de votre demande. Voici les étapes principales :

1. Informations sur la personne ayant reçu les soins

Renseignez les informations personnelles telles que le nom et prénom, le numéro d'immatriculation et l'adresse. Ce champ doit être complété par l'assuré ou la personne ayant reçu les soins si elle n'est pas l'assuré.

2. Situation administrative à la date des soins

Indiquez la situation administrative de l’assuré à la date des soins : travailleur, pensionné, demandeur d’emploi, etc. Ces informations sont cruciales pour déterminer les droits au remboursement.

3. Caractéristiques du séjour à l'étranger

Décrivez les raisons du séjour à l'étranger : vacances, déplacement professionnel, détachement, etc. Mentionnez également la durée du séjour et le pays de séjour.

4. Évènements à l'origine des soins

Précisez l'origine des soins parmi les options suivantes : maladie, maternité, accident du travail, accident causé par un tiers, etc. Il est important de joindre toutes les prescriptions et factures acquittées pour une prise en charge.

5. Nature des soins et montant des dépenses

Détaillez les types de soins reçus. Indiquez s'il s'agit de consultations, de soins dentaires, de chirurgies, ou d'autres types de soins. Mentionnez le montant total des dépenses.

6. Attestation sur l'honneur

L'assuré doit signer une attestation sur l'honneur indiquant que le montant total réglé est conforme aux dépenses engagées. Cette déclaration est essentielle pour la validation de votre dossier.

Pièces justificatives à joindre

La déclaration doit être accompagnée de plusieurs pièces justificatives :

• Photocopie du bulletin de paie du mois précédent le séjour ou talon de versement des indemnités chômage.
• Preuve de séjour à l'étranger (billet d'avion, réservation d'hôtel, etc.).
• Factures originales et acquittées des soins.
• Prescriptions médicales originales.

Informations complémentaires

Pour les soins reçus dans l'UE/EEE/Suisse, il est impératif de cocher la case correspondant à la législation sur la base de laquelle vous souhaitez être remboursé. Avant de soumettre votre déclaration à votre caisse d'assurance maladie, n'oubliez pas de la dater et de la signer.

En respectant ces étapes et en fournissant des informations précises, vous maximisez vos chances de voir votre demande de remboursement traitée rapidement et efficacement par votre caisse d'assurance maladie.